Les relations diplomatiques et commerciales de la Wallonie avec la Palestine
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 103 (2020-2021) 1
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Question écrite du 19/03/2021
- de GROVONIUS Gwenaëlle
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Le problème est que l'État d'Israël a signé le statut de Rome en 2000, mais ne l'a jamais ratifié. C'est également le cas des États-Unis, alliés historiques d'Israël. Parmi les motifs pour lesquels l'État d'Israël refuse de ratifier le statut de Rome est invoquée l'inclusion des activités de colonisation comme acte constitutif de « crime de guerre ». Dans ce contexte, il est facile de comprendre pourquoi Israël refuse de ratifier ce statut.
L'État d'Israël continue d'opérer de nombreuses violations du droit international en Palestine. À l'heure où nous vivons une crise mondiale, Gaza, l'une des zones les plus densément peuplées au monde, est fortement touchée par la crise sanitaire. Malgré cela, Israël poursuit son blocus, y compris pour les vaccins.
Monsieur le Ministre-Président peut-il m'indiquer quels sont nos contacts diplomatiques et de coopération avec la Palestine ?
Dans la même logique, quelles sont nos relations actuelles avec l'État d'Israël, en tenant compte de ses violations répétées du droit international ?
Quels sont les leviers de la diplomatie belge et européenne pour favoriser le processus de paix entre les deux états ?
Dans quelle mesure la Wallonie s'y inscrit-elle ? Quelle est la position de la Wallonie sur cette décision de la CPI et Monsieur le Ministre-Président a-t-il eu des contacts sur le sujet avec les autres entités de notre pays ?
Réponse du 25/08/2021
- de DI RUPO Elio
Un accord de coopération a été signé le 29 janvier 2001 entre la Communauté française, la Région wallonne et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP) agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne.
Cet Accord n’est cependant pas ratifié par le Parlement wallon et ne permet donc pas d’organiser une coopération formelle et institutionnelle avec la Palestine.
L’absence de ratification n’empêche cependant pas de mettre en œuvre des projets de coopération. Une cinquantaine d’opérateurs wallons y ont été actifs ces dix dernières années, tels que par exemple la collaboration entre l’Agence wallonne du Patrimoine (AWAP) et l’ONG Riwaq (centre pour la conservation du patrimoine architectural).
Par ailleurs, l’APEFE a prolongé jusqu’en 2026 le programme qui vise l'autonomisation des personnes handicapées et de leur famille. Il vise à contribuer au développement inclusif de celles-ci dans la société palestinienne, dans des zones défavorisées du Sud (Bethléem et Hébron) de la Palestine.
En outre, depuis une vingtaine d’années, le soutien de la Wallonie à la coopération bilatérale indirecte représente quant à lui plus de 50 projets, pour un budget qui avoisine les 2,5 millions d’euros.
À la suite du récent conflit qui a opposé Israël au Hamas dans la Bande de Gaza, j’ai eu l’occasion de rencontrer l’Ambassadeur de Palestine, Monsieur Abdalrahim Alfarra. Nous avons discuté du processus de paix qui, à ce jour, est malheureusement toujours dans l’impasse.
Plusieurs développements sont intervenus depuis cette rencontre : la formation d’un nouveau Gouvernement en Israël, le report des élections présidentielles et législatives en Palestine ou encore très récemment les mobilisations des jeunes palestiniens réclamant le départ du Président Mahmoud Abbas.
Ces derniers développements doivent nous inciter à rester attentifs à l’évolution de la situation, qui continue à rester extrêmement précaire.
En ce qui concerne la coopération bilatérale avec Israël, elle ne fait l’objet d’aucun accord formel ratifié. Un accord de coopération a été signé en 2001, mais n’a jamais été analysé en seconde lecture au sein du gouvernement wallon. Les conditions politiques ne sont, à ce jour, pas réunies pour qu’il le soit.
Concernant le jugement de la Cour pénale internationale (CPI), il permet désormais à la CPI d’ouvrir une enquête officielle sur les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité commis par les acteurs tant israéliens que palestiniens dans le territoire palestinien occupé durant la guerre de Gaza de 2014.
Il n’est cependant pas de mon ressort de commenter une décision d’un tribunal international.
Toutefois, tout comme au niveau fédéral, j’apporte mon soutien au respect de l’indépendance et de l’impartialité de la CPI.
Au niveau européen, il est important de poursuivre activement l'universalité du Statut de Rome et le respect de l’intégrité de la CPI. La déclaration faite au nom des 27 États membres de l’Union européenne en décembre 2020, rappelle qu’« En tant que pilier central d'un système mondial de justice internationale, la CPI est un élément clé de l'ordre international fondé sur des règles. À ce titre, elle a besoin de notre soutien et de notre engagement. L'Union européenne s'oppose à toutes les mesures qui entravent injustement l'exercice des fonctions judiciaires de la Cour. La neutralité et l'indépendance de la CPI sont primordiales pour son bon fonctionnement. L'Union européenne continuera à soutenir pleinement l'indépendance de la CPI et protégera sans relâche la Cour et son personnel contre toute pression ou menace extérieure ».