Le plan d'exposition au bruit de Liege Airport
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 113 (2020-2021) 1
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Question écrite du 22/03/2021
- de DOUETTE Manu
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
En vue de l'adaptation du PEB de Bierset, la Wallonie tiendra-t-elle compte de l'augmentation des vols en sens inversé, plus nombreux depuis quelques mois ? De l'impact des avions gros porteurs plus nombreux ?
La Wallonie et la SOWAER profitent d'un nouveau logiciel pour mesurer les bruits issus des vols de l'aéroport de Bierset. Ce nouveau logiciel permet-il la prise en compte des bruits latéraux ? Le nouveau PEB en tiendra-t-il compte ?
Dans quel délai la Wallonie doit-elle revoir le PEB de Bierset ? Un élargissement est-il envisagé ? Les projections de la SOWAER pour Bierset restent-elles dans les limites du plan de développement à long terme ?
Quelles sont les mesures prévues pour les ménages impactés par le bruit des avions ? Outre l'isolation acoustique des maisons, des mesures de restriction des types d'avions et des heures de vol sont-elles envisageables ?
Réponse du 22/04/2021
- de CRUCKE Jean-Luc
Depuis 2004, l’activité des aéroports est contenue dans deux plans d’exposition au bruit (PEB), eux-mêmes compris dans deux plans de développement à long terme (PDLT), qui délimitent les zones géographiques à l’intérieur desquelles l’activité aéroportuaire ne peut dépasser des niveaux de bruit maximum.
Chaque aéroport est également doté de sonomètres fixes (16 sonomètres à Liège et 17 à Charleroi) qui mesurent 24h/24 les niveaux sonores à proximité des aéroports.
Parallèlement, ces PEB définissent les mesures d’accompagnement des riverains. Ces dernières vont de la prime à l’insonorisation pour les zones les plus éloignées de l’aéroport jusqu’à la revente de leur habitation à la SOWAER pour les zones les plus impactées par les nuisances des activités de l’aéroport.
Toutes ces mesures ont permis le développement des aéroports wallons tout en garantissant le maintien du cadre de vie des riverains.
Les priorités pour lutter contre les nuisances sonores font partie d’un programme environnemental qui est d’application depuis plus de 16 ans.
Cette gestion passe par deux grands axes :
- le premier axe définit des actions pour limiter le bruit perçu par les riverains, telles que l’acquisition ou l’insonorisation des maisons situées dans les PEB ;
- le second axe définit des actions afin de limiter le bruit à la source, tel que des restrictions de décollage et d’atterrissage, des seuils de bruit à respecter…
Cette gestion s’accompagne également par de l’information aux riverains, notamment concernant les trajectoires des avions, les relevés sonores enregistrés au sol…
Concernant la 5e révision des PEB, celle-ci est menée par le Service public de Wallonie.
Conformément à la législation en vigueur, les hypothèses prises en considération par le SPW pour la révision sont celles relatives à l’activité réelle de l’année 2018 et celles relatives aux perspectives de développement à 10 ans (2028) sur chaque aéroport régional, en ce compris 30 % de vols inversés qui correspond à la réalité des vols opérés en 2018 et projetés pour 2028 sur l’aéroport de Liège-Bierset. Ce pourcentage est plus élevé que ceux pris en compte lors des précédentes révisions. Il en va de même avec les compositions de flottes opérant sur les sites, pour lesquelles il est tenu compte des flottes opérant sur les sites en 2018, mais également des flottes projetées en 2028.
Toutes les trajectoires, et donc les deux sens d’utilisation de la piste, seront prises en compte pour toute révision en fonction de leur occurrence effective de même que la flotte présente à Liege Airport.
L’augmentation de la fréquentation de l’aéroport de Liège, par suite de l’épidémie de la Covid, était déjà largement prise en compte dans les prévisions de trafic à moyen terme, qui s’imposent dans le cas de la révision des PEB.
Même si l’impact, à moyen et long terme, de l’épidémie sur les perspectives de l’activité aéronautique mondiale, est impossible à déterminer, il est important d’assurer le maximum de protection des riverains en maintenant actuellement les prévisions à long terme qui précédaient la pandémie.
Au vu des prévisions fournies par Liege Airport, concernant les perspectives de développement à 10 ans, l’augmentation de l’activité des gros-porteurs est bien comprise dans ces hypothèses.
L’obsolescence du précédent logiciel, INM (Integrated Noise Model) version 6.0c, développé par la « Federal Aviation Administration » des États-Unis d’Amérique, a été constatée par la SOWAER, l’ACNAW et le SPW. Cette obsolescence vient notamment du fait de la modélisation de la propagation du bruit qui ne tient pas compte de certains phénomènes physiques, mais également du fait de l’arrêt des mises à jour et de la maintenance de ce logiciel.
L’applicatif IMPACT, créé par EUROCONTROL, est le nouvel outil de référence pour l’élaboration des courbes des PEB. Il est en effet plus précis et plus complet : il tient notamment compte des bruits latéraux, de la consommation de carburant, de l’évolution de la flotte… Il a donc logiquement des conséquences sur les données de base, faisant en sorte que, même à hypothèses identiques que celles utilisées en 2004, les courbes seront naturellement élargies.
Les courbes PEB de l’aéroport de Liège seront donc adaptées en tenant compte de la situation en 2018 et des projections pour 2028. Les courbes qui seront finalement publiées seront l’union des courbes les plus protectrices pour les riverains compte tenu des situations passées, actuelles et futures.
En conclusion, partout où les zones s’élargiront, la protection des riverains sera adaptée sans que la protection des riverains dans des zones où les courbes rétréciraient éventuellement ne soit remise en cause.
Les courbes des PEB des aéroports wallons restent effectivement dans l’épure des PDLT respectifs telles que simulées avec le même applicatif afin de conserver un référentiel comparable.
Le comité d’accompagnement composé de représentants de l’administration, du cabinet du Ministre des Aéroports, de la SOWAER, de BSCA, de Liege Airport et de l’ACNAW, s’est réuni le 15 mai 2020. Le comité a pris acte de la méthodologie présentée par le SPW et s’est positionné en faveur d’une rectification matérielle des PDLT en raison de l’obsolescence du logiciel utilisé.
En date du 8 octobre 2020, le Gouvernement wallon a pris acte des résultats de la 5e révision des PEB et marqué son accord sur la rectification matérielle des PDLT de chaque aéroport au moyen de l’application IMPACT développée par EUROCONTROL. Un avant-projet de décret visant à permettre l’adoption des PDLT rectifiés sera soumis sous peu en 1re lecture au Gouvernement.
Mon objectif est que cette révision des PEB soit achevée avant la fin de cette année.
Lors de cette même séance, le Gouvernement wallon a approuvé certaines mesures complémentaires et a chargé un groupe de travail technique de lui remettre ses recommandations afin d’évaluer les nuisances sonores et d’identifier des pistes permettant de les limiter.
Ce groupe de travail pourra émettre des recommandations sur la possibilité de déplacer, ou de supprimer, les appareils les plus bruyants à des heures moins problématiques, sous réserve des engagements contractuels et des résultats d’une étude d’impacts économiques à charge de la Région.
Il est par ailleurs chargé d’évaluer l’arrêté « sanctions » et de soumettre au Gouvernement pouvant améliorer celui-ci.
La première réunion du groupe de travail s’est tenue le 26 mars 2021 tandis qu’un premier rapport annuel devra être établi pour le 1er octobre 2021 au plus tard.
La décision du Gouvernement prévoit enfin qu’une communication des mesures complémentaires et des hypothèses retenues pour la révision des PEB, sera assurée par la SOWAER auprès des communes.