Les règles d'exploitation de Liege Airport
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 114 (2020-2021) 1
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Question écrite du 22/03/2021
- de DOUETTE Manu
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer les règles applicables au niveau de l'aéroport de Liège en matière de types d'avions autorisés ?
Quelle est la procédure d'adaptation des règles concernant l'augmentation des plaintes de bruit ? Concernant l'augmentation des vols en sens inversé en 2020 ? Concernant l'augmentation des vols de nuit depuis le début de la crise sanitaire ?
Ces règles wallonnes régissent-elles également la question des vols stationnaires imposés aux appareils à l'approche de l'aéroport de Bierset ?
Quelles sont les règles en cours de vérification ou d'adaptation ?
Réponse du 22/04/2021
- de CRUCKE Jean-Luc
Le décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne prévoit en son article 1er bis §1er que « L'aéroport de Liège-Bierset est un aéroport dont l'exploitation est autorisée 24 heures sur 24 heures ».
Ce même décret prévoit que dans le cadre de la lutte contre le bruit généré par les aéronefs utilisant les aéroports relevant de la Région wallonne, une sanction administrative peut être prononcée, par infraction, à l'encontre de tout contrevenant qui ne respecte pas ou ne fait pas respecter par l'un de ses préposés ou mandataires :
1° les restrictions permanentes ou temporaires d’usage de certains types d’aéronefs en fonction de la classification acoustique telle que définie à l’annexe 16 de la convention O.A.C.I. :
Dans ce cadre, il est prévu que :
*Les avions classés chapitre 2 sont interdits d’exploitation sur les aéroports relevant de la Région wallonne (arrêté du 8 novembre 2000 fixant les restrictions de décollage et d’atterrissage sur les aéroports relevant de la Région wallonne) ;
*Les avions à réaction subsoniques civils dont le certificat a été renouvelé sont interdits d’exploitation sur les aéroports relevant de la Région wallonne entre 23 et 7 heures (heures locales) (arrêté du 8 novembre 2000 fixant les restrictions de décollage et d’atterrissage sur les aéroports relevant de la Région wallonne).
2° les valeurs maximales de bruit, engendrées au sol, à ne pas dépasser.
*Les seuils de bruit LAmax fixés par zone du Plan de Développement à Long Terme de l’aéroport (loi du 13 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit) ;
3° les restrictions permanentes ou temporaires apportées à l’exercice de certaines activités des aéronefs en raison des nuisances sonores qu’elles occasionnent :
Il est ainsi prévu que :
*Les vols d’entraînement des aéronefs à réaction ou des aéronefs à hélice de plus de 6 000 kg ne sont autorisés au départ de l’aéroport que du lundi au vendredi entre 9 heures et 19 heures (heures locales) à l’exception des jours fériés et des périodes de congés scolaires officiels de la Communauté française de Belgique et pour autant que l’exploitant ait déjà effectué des vols de ce type sur le territoire de la Région wallonne avant le 24 novembre 2000 ou qu’il développe une activité de type commercial sur le même territoire.
Toutefois, par dérogation à cette interdiction, le fonctionnaire du SPW qui exerce la fonction de directeur, de commandant ou de commandant adjoint de l’aéroport peut autoriser, à titre exceptionnel, jusqu’à deux vols d’entraînement par jour au départ de l’aéroport de Liège-Bierset pendant les week-ends et les périodes de congés scolaires officiels de la Communauté française de Belgique, entre 9 heures et 17 heures (heures locales) (arrêté du 8 novembre 2000 fixant les restrictions de décollage et d’atterrissage sur les aéroports relevant de la Région wallonne) ;
4° les règles relatives aux essais moteurs :
*Au départ de l’aéroport, sont annuellement autorisés 365 essais moteurs à l’air libre, d’une durée maximale de trois minutes à pleine puissance, entre 9 heures et 21 heures (heures locales), et 365 essais moteurs à l’air libre, d’une durée maximale de trois minutes à pleine puissance, entre 21 heures et 9 heures (heures locales), à l’exception de la période entre minuit et 4 heures (heures locales), pendant laquelle cette activité est interdite.
Toutefois, sur une période de 24 heures, il ne peut en aucun cas être dépassé au départ de l’aéroport de Liège-Bierset un maximum de dix essais moteurs entre 9 heures et 21 heures (heures locales) et de cinq essais moteurs entre 21 heures et 9 heures (heures locales).
Les essais moteurs à l’air libre au départ de l’aéroport de Liège-Bierset sont réalisés à proximité du seuil de piste (arrêté du 8 novembre 2000 fixant les restrictions de décollage et d’atterrissage sur les aéroports relevant de la Région wallonne) ;
5° les procédures particulières de décollage et d’atterrissage en vue de limiter les nuisances sonores engendrées par ces phases de vol.
En outre, dans les A.I.P. de l’aéroport de Liège-Bierset, sont publiées des procédures de moindre bruit pour les avions opérant à l’aéroport, qui prévoient que :
- L’utilisation de la poussée inverse doit être maintenue à un minimum compatible avec la sécurité de l’avion ;
- Lorsque la situation de la circulation le permettra, le contrôle aérien facilite la descente continue en approche de toutes les pistes. Ces procédures permettent notamment de maintenir les avions le plus longtemps à haute altitude ;
- Afin de minimiser les nuisances sonores, en départ, l’avion doit maintenir une pente de montée nette d’au moins 5,8 % jusqu’au FL 50 ;
- Des procédures opérationnelles de réduction du bruit sont décrites et doivent être appliquées pour les vols partant.
Soucieux de faire des aéroports régionaux des pôles importants de développement économique et de création d’emplois pour la Wallonie, mais dans un cadre réfléchi tout en préservant la qualité de vie des riverains, le Gouvernement wallon en sa séance du 8 octobre 2020 a, à mon initiative, marqué son accord sur :
- La création d’un groupe de travail chargé d’évaluer les nuisances sonores et d’identifier des pistes permettant de les limiter ;
- Sur base de recommandations du groupe de travail : veiller à l’amélioration des procédures de vol et la possibilité de déplacer, ou de supprimer, les appareils les plus bruyants à des heures moins problématiques, sous réserve des engagements contractuels et des résultats d’une étude d’impacts économiques à charge de la Région.
Ce groupe de travail doit se réunir trimestriellement et remettre un rapport d’activité chaque année au Gouvernement wallon, le premier étant attendu au plus tard le 31/10/2021.
Présidé par mon cabinet, il est composé de représentants :
- Du SPW – direction de la Régulation aéroportuaire qui présiderait le comité ;
- Du SPW – direction de l’Autorité opérationnelle des aéroports ;
- De l’ACNAW ;
- De la SOWAER ;
- Des sociétés de gestion ;
- De SKEYES.
Les sujets entrant dans son champ de compétences sont :
- L’analyse des hypothèses à utiliser dans le cadre des révisions triennales des Plans d’Exposition au Bruit opérées par le SPW et la formulation de recommandations à ce dernier ;
- L’examen des pistes de réduction du bruit ;
- L’évaluation globale des réseaux de sonomètres ;
- Le renforcement de l’efficacité de l’arrêté sanctions en vue d’améliorer sa mise en œuvre.
La première 1re réunion du groupe de travail s’est tenue le 26 mars dernier. J’ai demandé que le dossier de l’arrêté sanction ainsi que celui des quota-counts applicable à BSCA soient analysés en priorité.
En ce qui concerne les vols stationnaires, ceux-ci sont de la compétence exclusive de SKEYES. Ils sont décidés principalement pour des motifs de sécurité aérienne.
Concernant le développement futur de l’aéroport de Liège, en toutes hypothèses, il est évident qu’il doit s’inscrire au sein du Plan de Développement à Long Terme (PDLT). Ce plan fixe, en effet, la limite du développement des activités aéroportuaires à Liège dans un souci de protection du cadre de vie des riverains.