Le financement du Fonds de pension solidarisé et son impact sur les finances communales

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 202 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 22/03/2021

  • de LUPERTO Jean-Charles
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  La problématique des pensions est l'un des défis financiers majeurs auxquels seront confrontés les pouvoirs locaux belges pour les années à venir. Dans ce cadre, l'article 28 de la loi du 30 mars 2018 relative à la non-prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la réglementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales prévoit l'affectation annuelle, via arrêté royal, de fonds supplémentaires destinés au Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales. Avec étonnement, l'Union des villes et communes de Wallonie et ses associations soeurs flamandes et bruxelloises ont pris connaissance du budget fédéral de 2021 qui ne prévoit aucun financement lié à la mise en œuvre de cet article.
  
  Ces fonds supplémentaires sont ainsi constitués d'une partie de la cotisation de modération salariale payée par les administrations locales pour leurs agents statutaires. Ce montant est versé à l'ONSS sans pour autant qu'il soit, comme dans les autres secteurs, destiné au financement du régime de pension des pouvoirs locaux.
  
  Pour les années 2018, 2019 et 2020, le montant s'élevait à 121 millions d'euros sur base annuelle. Les trois associations considèrent que le Gouvernement fédéral est tenu d'exécuter ledit article de la loi du 30 mars 2018. Ces fonds proviennent en effet directement des pouvoirs locaux, il est donc équitable qu'ils soient affectés de façon permanente pour financer leur propre régime de pension.
  
  La suppression de ce montant aura pour effet une augmentation immédiate de la charge des pensions des pouvoirs locaux d'environ 4 %. Elle engendrera également des difficultés de trésorerie pour le Fonds de pension solidarisé.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il pris connaissance des éléments développés par l'Union des villes et communes de Wallonie, la Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten et Brulocalis ? Confirme-t-il ces éléments ?
  
  A-t-il pris contact avec le Fédéral pour voir ce qu'il en est ? A-t-il reçu des apaisements quant à l'ajustement budgétaire à venir, et une alimentation du Fonds de pension solidarisé conforme à l'article 28 de la loi du 30 mars 2018 ? De manière générale, peut-il nous éclairer quant au travail de la « task force » régionale sur la charge des pensions pesant sur les pouvoirs locaux ?

• Réponse du 13/04/2021

  • de COLLIGNON Christophe
  La problématique du financement du fonds de pension solidarisé est bien connue de mes services et du Gouvernement wallon. Ce dernier a d’ailleurs demandé officiellement, le 11 mars dernier, à la ministre fédérale des Pensions de financer ledit fonds — comme cela avait été le cas pour les années précédentes — au travers des 121 millions d’euros de la cotisation patronale de modération salariale et de la non-prise en charge par le fonds de l’enveloppe de 46,1 millions d’euros allouée au financement de la non-activité préalable à la pension des agents des zones de police.
  
  Je puis aujourd’hui confirmer à l’honorable membre que l’appel du Gouvernement wallon a été entendu puisque le Gouvernement fédéral a acté ces deux demandes, lors de ses récents travaux budgétaires, ce dont je me félicite.
  
  En ce qui concerne les travaux en cours sur la problématique des pensions, mais plus globalement sur les finances communales, comme je l’ai indiqué en commission le 16 mars dernier, un plan d’aide aux communes est en voie de finalisation et sera prochainement présenté au Gouvernement wallon.