Les suites du projet Clarebout à Frameries
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 289 (2020-2021) 1
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Question écrite du 22/03/2021
- de KAPOMPOLE Joëlle
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Je suis cette situation en prenant soin d'analyser et de mesurer l'importance des arguments de chaque partie. Comme je le rappelais lors de ma dernière question en commission, il n'est pas question uniquement de la position des riverains. Ce dossier concerne un nombre de plus en plus important de citoyens wallons qui posent la question du développement industriel, du développement économique et de leur impact sur leur santé ainsi que sur notre environnement.
Le reportage de la RTBF met à présent en demeure l'argument de la création d'emplois. Ces nouvelles données montrent l'urgence de faire le point sur la situation. À juste titre, les Wallonnes et Wallons attendent une position tranchée et responsable de la part des décideurs.
En tant que Ministre de l'Environnement, Madame la Ministre pourrait-elle faire le point sur la situation ? Quelles sont les nouvelles données dont elle dispose ? Quelles sont les mesures qu'elle envisage dans le cadre de ce dossier ?
Enfin, où en est-elle dans le cadre de la révision du projet de décret interprétatif de l'article D.149 du Code de l'environnement ? En d'autres mots, comment envisage-t-elle de clarifier les conditions permettant de recourir à des mesures de contraintes comme la cessation d'activité en cas d'infraction ?
Réponse du 07/04/2021
- de TELLIER Céline
Dès lors, à la suite de cette annulation par le Conseil d’État, le permis accordé en première instance par les Fonctionnaires technique et délégué est exécutoire.
En ce qui concerne les suites envisagées, la motivation de la décision du Conseil d’État est actuellement en cours d’analyse par l’administration.
Pour ce qui concerne les dossiers en cours, je propose à l’honorable membre de prendre connaissance de mes réponses aux questions de ses collègues Messieurs Matagne, Dupont et Disabato lors de la séance publique de la Commission de l’environnement, de la nature et du bien-être animal de ce mardi 16 mars 2021 où j’ai abordé les nombreux aspects relatifs à Clarebout. Mon intervention est reproduite dans le compte-rendu de cette séance.
En ce qui concerne le site de Frameries, la décision de sanction administrative prise par le Fonctionnaire sanctionnateur régional du 18 mai 2020 impose la remise en état des lieux pour le 30 juin 2021. Cette remise en état consiste en l’obtention d’un permis en bonne et due forme pour cette date. Il est donc prématuré d’élaborer une hypothèse à ce sujet en fonction des éléments précisés ci-dessus.
Enfin, pour ce qui est du projet de décret interprétatif, celui-ci a été abandonné au profit de la révision plus complète du décret délinquance approuvé en 1re lecture par le Gouvernement en date du 11 mars 2021. L’avant-projet de décret est actuellement soumis à l’avis de diverses instances dont les avis permettront d’alimenter la réflexion sur les mesures de contraintes en cas l’absence de permis.
Au-delà du cas très particulier du frigo de l’entreprise Clarebout à Frameries, le respect des permis et leur usage comme outil de gestion pour les entreprises sont une priorité.
Pour assurer la crédibilité du système, il est essentiel que le non-respect et surtout l’absence de permis soient suivis d’actions par les autorités.
Cette question de la crédibilité et donc du respect des normes environnementales est un élément important du projet de la stratégie de politique répressive environnementale, également transmis pour avis à de nombreuses instances avant d’être transmis au Parlement de Wallonie.