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La multiplication des rangs d'éoliennes autour des axes de communication

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 330 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 25/03/2021
    • de DOUETTE Manu
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    Suite à la réponse de Monsieur le Ministre sur les dérogations de changement d'affectation du sol autour des axes de communication, je voudrais revenir sur l'impact de la non-demande de dérogation sur le nombre de rangs d'éoliennes autour des axes de communication.
     
    Les deuxièmes et troisièmes rangs éventuels peuvent s'installer sans demande de dérogation, avec des démarches d'enquête limitées. Cette situation permet un rapprochement des éoliennes des habitations sans avoir une communication publique transparente et obligatoire.
     
    Dans ce cadre, ne serait-il pas opportun de n'autoriser qu'un seul rang d'éoliennes sans déroger au plan de secteur dans les 1 500 mètres autour des axes de communication ?
     
    Cette mesure limiterait l'absence de communication envers les riverains lors de l'installation de plusieurs rangs d'éoliennes.
  • Réponse du 22/04/2021
    • de BORSUS Willy
    Les permis éoliens sont systématiquement concernés par un volet environnement et urbanisme. Par conséquent, la procédure applicable est celle des permis uniques qui est réglementée par le Décret relatif au permis d’environnement et le Livre Ier du Code de l’environnement notamment pour les questions de participation du public en matière d’environnement.
     
    Ces dispositions imposent l’organisation d’une enquête publique sur le territoire des communes désignées par les Fonctionnaires technique et délégué comme étant impactées par le projet éolien. Ainsi, cette publicité est systématiquement organisée même si le projet n'est pas dérogatoire au plan de secteur.
     
    Même si je mesure bien la pression parfois excessive sur nos concitoyens et nos territoires dans ces dossiers éoliens successifs, il est à noter qu’à l’époque de ces modifications il avait été évoqué le fait que l’implantation en bord d’infrastructure permet d’accompagner le tracé existant voire de le souligner. Cette installation sur plusieurs rangs, pouvant s’étendre même au-delà des 1500 mètres, permet d’optimiser au mieux le potentiel éolien d’une zone afin de limiter le morcellement du territoire.