La réglementation en matière de compteurs communicants

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 368 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 25/03/2021

  • de LAFFUT Anne
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
  En décembre 2020, en réponse à une question orale de Monsieur Bierin sur la notion de liberté de choix quant aux compteurs communicants, Monsieur le Ministre indiquait que le texte était débattu par le Gouvernement, et précisait que, lorsqu'il sera en vigueur, les personnes ne souhaitant pas se voir installer un compteur communicant pourraient invoquer ce texte pour que leur ancien compteur soit maintenu.
   
  Où en sont ces discussions aujourd'hui ?
   
  Est-ce que les conditions permettant le refus de pose d'un compteur communicant sont aujourd'hui arrêtées ?
   
  Qu'en est-il des refus pour cause d'hypersensibilité ou d'intolérance électromagnétique déclarées ?
   
  Comment devront-ils être motivés ?
   
  Sur quelles bases objectives ?
   
  Et qu'en est-il des refus motivés par le seul principe de précaution à l'égard des ondes électromagnétiques, de leur dangerosité potentielle et de leur prolifération dans un environnement quotidien ?

• Réponse du 19/04/2021

  • de HENRY Philippe
  Le décret « relatif au déploiement des compteurs intelligents » actuellement en vigueur prévoit un déploiement progressif obligatoire pour certaines cibles et prioritaire pour d’autres cibles à partir de 2020.
   
  La Déclaration de politique régionale 2019-2024 prévoit plusieurs éléments et spécifiquement que « Le Gouvernement souhaite renforcer l’implication individuelle des consommateurs dans la transition énergétique et c’est donc dans cette optique que le décret sur les compteurs communicants sera réexaminé pour laisser le libre choix individuel. »
   
  Les adaptations du décret électricité relatives aux compteurs communicants sont réalisée en même temps que la transposition de la directive 2019/944. L’avant-projet de décret a été adopté en première lecture en décembre 2020.
   
  Le texte en projet prévoit que le refus du placement d’un compteur communicant ou de l’activation de la fonction communicante d’un compteur est toujours possible, sans devoir le justifier. Conformément au prescrit de La Déclaration de politique régionale 2019-2024, cette possibilité est ouverte aux personnes électrosensibles comme aux autres utilisateurs du réseau, lors du déploiement ou d’un placement de compteur à l’initiative du gestionnaire de réseau.
   
  En attendant que ce décret soit approuvé, les gestionnaires de réseau respectent cet esprit sur base volontaire. Concrètement, depuis le 1er janvier 2020, les gestionnaires de réseau proposent un compteur communicant sur demande des prosumers, en cas de nouveau raccordement et en cas de remplacement pour cause de métrologie, mais acceptent le refus de l’utilisateur de réseau.