La fin du moratoire sur les faillites et les conséquences sur l'emploi
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 244 (2020-2021) 1
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Question écrite du 25/03/2021
- de HAZEE Stéphane
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
En date du 22 février 2021, la secrétaire générale de la FGTB bruxelloise a indiqué que suite à cette échéance, Bruxelles comptait 10 % de chômage complet en plus, soit 3000 personnes supplémentaires.
Je souhaite interroger Madame la Ministre sur l'évolution de la situation en Wallonie.
Quelle est, en Wallonie, l'évolution du taux de chômage intervenue dans les semaines qui ont suivi la fin du moratoire fédéral sur les faillites ?
Un impact aussi important a-t-il été constaté ?
Des initiatives spécifiques sont-elles prévues suite à ce constat ?
Réponse du 22/12/2021
- de MORREALE Christie
Le dernier moratoire, approuvé suite à la deuxième vague de coronavirus en novembre 2020, a effectivement pris fin le 31 janvier 2021. Il a préservé les entreprises contraintes à fermer temporairement leurs portes à la suite de l’arrêté ministériel du 1er novembre 2020.
L’échéance du 31 janvier dernier n’a pas été suivie par une remontée du nombre de faillites d’entreprises. Ne serait-ce que parce qu’il y a un certain délai entre la cessation de l'activité économique et la déclaration de faillite par le tribunal de l’entreprise.
Ensuite, parce qu’après le second moratoire, une sorte de moratoire de fait, tacite, s’est mis en place, comme cela s’était déjà produit entre le premier et le second. L’administration fiscale et l’ONSS ont renoncé à citer des entreprises en faillite à la suite de dettes fiscales et sociales. Les banques se sont montrées plus réticentes à citer en justice pour des impayés.
Le nombre de faillites dans les trois régions du pays a continué à diminuer en février et mars 2021 (comparés respectivement à février et mars 2020, soit avant la prise de cours du premier moratoire).
Durant les mois d’avril et mai 2021, le nombre de faillites était de même ordre de grandeur qu’en décembre et janvier lorsque le moratoire était d’application.
Depuis le mois de septembre, le nombre de faillites s’amplifie, mais est probablement encore en deçà du niveau qui aurait été atteint sans les mesures de soutien public toujours en cours au niveau fédéral, régional et local.
Dans le courant du mois d’octobre, l’ONSS a recommencé à citer en faillite. Et il apparaît en effet que le nombre de faillites hebdomadaires remonte ces quelques dernières semaines.
L’impact de la crise sanitaire s’est très vite reflété dans les statistiques du chômage administratif. Le nombre de demandeurs d’emploi inoccupés (DEI) en Wallonie a commencé à augmenter à un an d’écart, dès le mois de mars 2020. Une hausse a été observée jusqu’en février 2021 inclus, après quoi le nombre de DEI est reparti à la baisse. Depuis lors, la tendance à la baisse reste d’actualité ; le recul annuel à fin novembre (- 6,8 %) est même le plus important observé cette année. Ceci se vérifie aussi auprès du sous-groupe de DEI en demande d’allocations de chômage.