L'incitation à l'autocréation d'emploi sous le statut d'ASBL

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 245 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 25/03/2021

  • de LOMBA Eric
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  Il me revient que lorsqu'un chercheur d'emploi introduit une demande d'autorisation de volontariat à l'ONEM, via le fameux C45B, le directeur régional de l'ONEM consulte d'office le site de la BCE pour contrôler que le demandeur ne soit pas présent dans les titulaires de fonction de l'ASBL pour laquelle il va s'investir comme volontaire, c'est-à-dire s'il est administrateur ou non.
   
  S'il est administrateur, cela lui est refusé d'office parce qu'il est présupposé que ce dernier sera beaucoup moins disponible sur le marché de l'emploi.
   
  Cette restriction est à mon sens abusive, lorsque l'on sait que le volontariat permet au chercheur d'emploi de développer des compétences, acquérir de l'expérience et se nourrir de lien social. Des bénéfices qu'il pourra reporter sur sa recherche d'emploi et son employabilité.
   
  De plus, une fonction d'administrateur devrait être valorisée plutôt que sanctionnée. Enfin, la création d'une ASBL et l'intérêt d'y commencer comme volontaire sont autant de leviers à l'autocréation d'emploi. Ces démarches devraient être également valorisées.
   
  De manière générale, quel accompagnement spécifique à l'autocréation d'emploi sous le statut d'ASBL Madame la Ministre met-elle en place pour permettre aux chercheurs d'emploi d'aboutir dans leur projet professionnel ?

• Réponse du 06/09/2021

  • de MORREALE Christie
  Nous saluons le fait que l'honorable membre nous a sensibilisés à la problématique liée au le refus d’autorisation de volontariat par l’Office national de l’Emploi (ONEM) lorsque le volontaire est par ailleurs déjà administrateur de l’ASBL dans laquelle il souhaite s’investir. La Wallonie n’est toutefois pas compétente pour ce qui relève dans le cas présent d’une compétence fédérale.
   
  En matière d’accompagnement à l’autocréation d’emploi sous le statut d’ASBL, trois dispositifs peuvent être mis en avant :
  1) les Structures d’accompagnement à l’autocréation d’emploi (SAACE) accompagnent les demandeurs d’emploi vers l’autocréation d’emploi, et ce, sans distinction de statut ou de forme juridique à la sortie. On constate toutefois que le nombre d’ASBL créées par des porteurs de projets accompagnés par les SAACE est relativement anecdotique. Cela peut s’expliquer par le fait que les activités des ASBL ne couvrent pas des champs d’ordre principalement commerciaux ou industriels et que les associations n’ont pas, par nature, pour objectif d’enrichir leurs membres.
  2) Les agences-conseils en économie sociale accompagnent les porteurs de projets à finalité sociale ou sociétale. Si ce type d’accompagnement mène souvent vers la création de coopératives, il arrive que des ASBL soient également créées. Ainsi, lors des 5 dernières années, 38 % des entreprises créées après accompagnement par une agence-conseil concernaient de nouvelles ASBL. La nature collective de ce type de projets doit cependant être rappelée. Ceux-ci ne visent pas toujours spécifiquement à l’autocréation d’emploi.
  3) Enfin, les porteurs de projet qui souhaitent créer leur activité en ASBL peuvent solliciter une aide à travers le chèque formation à la création d’entreprise.