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Le non-respect de l'équilibre entre femmes et hommes dans la composition du collège communal

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 206 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 25/03/2021
    • de HAZEE Stéphane
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Il apparaît qu'une échevine de la Ville de Verviers a démissionné de son mandat il y a quelques semaines. Depuis lors, le collège communal de la Ville de Verviers ne respecte plus le prescrit du Code de la démocratie locale et de la décentralisation qui dispose que
    « Le tiers au minimum des membres du collège sont du même sexe. Pour l'application du plafond visé à l'alinéa 2, tout nombre décimal est porté à l'unité supérieure lorsque la décimale est supérieure à 5. (art. 1123-3 al. 2 et 3). »
     
    La Ville de Verviers n'est par ailleurs pas dans la situation dérogatoire visée par le même article, en son alinéa 4.
     
    La composition du collège communal est donc devenue irrégulière et il apparaît impératif que cette irrégularité soit réparée dans les délais les plus brefs.
     
    Quelles sont les conséquences d'une telle situation ?
     
    Les actes pris par le collège communal ne sont-ils pas affaiblis sur le plan juridique, en particulier en cas de contentieux ?
     
    Un acte doit-il bien être posé à la toute prochaine séance du conseil communal afin de rétablir le collège communal dans une composition conforme au prescrit décrétal ?
  • Réponse du 27/04/2021
    • de COLLIGNON Christophe
    Le décret du 7 septembre 2017 visant à garantir une présence équilibrée de femmes et d’hommes au sein des collèges communaux et provinciaux de Wallonie instaure une proportion de deux tiers – un tiers. Il s’agit là d’un objectif qu’il convient d’atteindre.
     
    Néanmoins, la règle du tiers minimum de membres de chaque sexe au collège communal ne peut raisonnablement être respectée dans toutes les situations et à tout moment. Ainsi, si un membre du collège démissionne ou décède, il peut être inévitable que la composition du collège ne corresponde plus à ce rapport, au moins transitoirement.
     
    Il est cependant de bonne administration que le remplaçant ou la remplaçante soit désigné(e), via un avenant au pacte de majorité, lors de la plus prochaine séance du conseil communal.
     
    Il serait excessif de considérer que les actes pris par un collège dans une telle situation — indépendante de sa volonté — soient frappés de nullité. Le principe de continuité du service public doit s’appliquer et le collège doit pouvoir continuer à fonctionner jusqu’au remplacement du membre concerné.