L'évolution du nombre de logements publics
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 207 (2020-2021) 1
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Question écrite du 25/03/2021
- de HAZEE Stéphane
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Je souhaite faire le point avec Monsieur le Ministre sur la mise en œuvre de cet objectif.
Une méthodologie a-t-elle été arrêtée pour assurer le suivi de cet objectif ?
Quel était le nombre de logements publics à la date du 1er septembre 2019, quelques jours avant l'installation du Gouvernement, hors les logements publics vides et les logements pris en gestion par les AIS ?
Quelles sont les créations de logements publics déjà programmées avant l'installation du Gouvernement et en cours de réalisation ?
Quelles sont les nouvelles initiatives prises ou en cours de préparation en ce sens depuis l'installation du Gouvernement ?
Quel est le nombre de logements publics un an plus tard, à la date du 1er septembre 2020 ?
Quelle est la planification prévue de l'augmentation du nombre de logements publics pour les années à venir d'ici 2024 ?
Réponse du 13/04/2021
- de COLLIGNON Christophe
Pour les programmes à venir, la SWL poursuivra ses missions d’accompagnement et de soutien, de conseil et de contrôle à toutes les étapes du processus immobilier et social. En outre, le plan de rénovation 2020-2024 a institué deux comités d’accompagnement, composés de représentants du Gouvernement, de la SWL, de l’Association wallonne du logement et de l’administration régionale. Le comité de coordination technique est chargé d’évaluer les pistes de solution aux difficultés techniques et administratives pouvant être rencontrées par les SLSP durant la mise en œuvre de leurs projets. Le comité de suivi budgétaire a pour rôle de suivre les consommations budgétaires et de veiller à la bonne exécution des plans d’engagement et liquidation. Ces deux organes pourront assumer les mêmes missions pour les programmes à venir de création de logements.
Le nombre de logements publics locatifs gérés par les SLSP (loués) reste constant entre 2019 et 2020 et s’élève à un peu plus de 100 000. En 2020, 297 nouveaux logements ont été versés dans le circuit locatif et 148 autres vendus.
Les créations de logements déjà programmées avant l’installation de l’actuel gouvernement et en cours de réalisation sont celles du denier ancrage (2014-2016).
Le Gouvernement a également lancé, fin 2020, un programme de mise à disposition rapide de logements. Il s’agit du premier programme pour la relance de l’activité de construction depuis le dernier programme, en 2014. Il favorise les opérations innovantes en matière de développement durable. Vingt-six SLSP sont concernées. Elles construiront 215 logements dans le cadre de cet appel.
Parallèlement, la SWL travaille au lancement d’un accord-cadre pour désigner des concepteurs/constructeurs pour de l’écoconstruction. Doté de 14 000 000 d’euros, il devrait permettre la création de quelque 120 logements d’utilité publique.
Je compte aussi lancer d’ici à juillet, un tout nouveau concept de droit de tirage pour la création de quelque 3 000 logements d’utilité publique locatifs. S’y adjoindra, je l’espère, dès que les décisions européennes seront connues, la création de logements en écoconstruction et à haute performance énergétique, dans le cadre du plan de relance et de résilience.
Le mécanisme de reconstitution du parc vendu par les sociétés de logements via leurs plus-value générées par ces ventes est également en cours d’élaboration.
Dans un autre registre, mon cabinet évalue la possibilité de relancer un plan de construction de logements acquisitifs. Ce plan apportera une réponse concrète notamment aux jeunes acheteurs qui se trouve dans l’impossibilité de devenir propriétaires sur le marché privé à la suite de la forte hausse des prix de l’immobilier constatée en 2020 et qui se poursuit en 2021.
Enfin, pour ce qui concerne les AIS, les chiffres de prises en gestion sont communiqués au Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie en même temps que leur rapport annuel, c’est-à-dire pour la fin avril. Les chiffres définitifs pour 2020 ne sont donc pas encore disponibles. Néanmoins, le FLW estime à 750 le nombre de ces prises en gestion depuis la mi-2019.