Le système des quotas d'émission de gaz à effet de serre
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 371 (2020-2021) 1
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Question écrite du 26/03/2021
- de DESQUESNES François
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
L'avant-projet d'arrêté modifiant diverses dispositions relatives au système des quotas d'émission de gaz à effet de serre, pour les installations fixes, dans le cadre de la mise en œuvre de la phase 4 vise les installations fixes.
Monsieur le Ministre peut-il nous en dire davantage sur le fond de cet arrêté et sur son objectif précis ? Peut-on disposer de la liste des installations fixes visées par cet arrêté ? Nous entamons ici la période 2021-2030 : de quelle manière cette liste va-t-elle évoluer par rapport à celle établie pour la précédente période ? Quel est l'objectif ici ?
Par ailleurs, où en est aujourd'hui le prix du quota de CO2 et la crise a-t-elle eu un impact sur ce prix ?
Vu les quotas alloués aux grandes entreprises et vu leurs objectifs ETS, l'attention doit être particulièrement portée sur le fait de ne pas faire porter les efforts sur les autres secteurs de notre économie. La Déclaration de politique régionale annonçait qu'afin de déterminer la répartition de la réduction des GES entre les différents secteurs (déchets, énergie, agriculture, transport etc), et les moyens nécessaires pour les atteindre, le Gouvernement se fondera sur la méthodologie et les propositions de l'Agence wallonne de l'air et du climat (AWAC) et organisera une large concertation avec l'ensemble des secteurs concernés.
L'AWAC a-t-elle à présent défini une méthodologie et des propositions quant aux futurs objectifs à atteindre par chacun de ces secteurs ?
Monsieur le Ministre a-t-il entrepris la « large concertation » annoncée avec les secteurs concernés ?
Quels sont les acteurs impliqués ?
De quelle manière détermine-t-il quels secteurs doivent proportionnellement faire davantage d'efforts dans leur réduction d'émissions ?
Réponse du 30/04/2021
- de HENRY Philippe
Le 1er janvier 2021, le système européen d’échange des quotas est donc entré, dans sa phase 4. Cette phase vise la période d’échanges 2021-2030, elle-même subdivisée en 2 périodes d’allocation : 2021-2025 et 2026-2030.
Les grands principes de cette 4e phase sont prévus dans la directive 2018/410/UE. Celle-ci a été transposée en droit wallon par le décret du 23 janvier 2020 modifiant le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.
L’arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 « relatif à l’allocation des quotas d’émission de gaz à effet de serre à titre gratuit pour les installations fixes » a permis d’organiser la collecte et la validation des données des entreprises ETS wallonnes en vue du calcul de l’allocation de quotas gratuits pour la période d’allocation 2021-2025. La Région a respecté l’échéance du 30 septembre 2019, inscrite dans le décret, pour présenter à la Commission européenne la liste des installations couvertes par le système d’échange et les données nécessaires au calcul de l’allocation de quotas gratuits pour 2021-2025 (dans le jargon, les fichiers « NIMs » pour « National implementation measures »).
La Commission européenne a vérifié l’exhaustivité et la cohérence des fichiers NIMs et a procédé à un ensemble d’analyses approfondies. Elle n’a pas soulevé d’objections sur la liste belge (décision 2021/355 du 25 février 2021).
L’Agence wallonne de l’Air et du Climat finalise le calcul de l’allocation gratuite 2021-2025. Le règlement d’exécution 2021/447 établissant les benchmarks applicables pour la période d’allocation 2021-2025 a été publié le 15 mars 2021 et permet de calculer l’allocation provisoire.
L’allocation finale sera, quant à elle, calculée lorsque le facteur établi en vertu de l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE aura été déterminé au niveau européen.
Au niveau réglementaire, le projet d’arrêté mentionné complète les dispositions wallonnes (principalement l’arrêté précité du 16 mai 2019) afin que diverses modalités (de surveillance, de déclaration, de vérification et d’adaptation du montant de l’allocation) définies dans des règlements européens puissent être concrètement mises en œuvre en Wallonie. Les nouvelles dispositions proposées concernent surtout les nouveaux entrants, les cessations et les modifications de l’allocation gratuite de quotas intervenant au cours de la période d’allocation en fonction de l’évolution de l’activité des entreprises.
Les exploitants des entreprises ETS sont tenus au courant de ces évolutions réglementaires et des nouvelles obligations de rapportages. Un workshop a notamment été organisé par l’AwAC le 19 mars 2021 à leur attention.
D’autres modifications devront encore intervenir prochainement dans les arrêtés d’exécution wallons, en fonction des derniers développements de la réglementation européenne.
Pour ce qui concerne la liste des installations fixes visées par la législation sur les quotas, le champ d’application de la directive ETS n’a pas été modifié par rapport à la phase 3. La liste des installations visées est donc globalement la même que pour la phase 3, telle que reprise dans la dernière modification de l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013.
La liste des installations avec l’allocation provisoire sera publiée sur le site de l’Agence wallonne de l’Air et du Climat dès sa transmission à la Commission européenne.
Concernant le prix du quota et l’impact de la crise, il n’y a pas eu d’effet de baisse structurelle du prix. Que du contraire, le prix a augmenté en quelques mois de 25 euros/quota à 43 euros/quota actuellement !
Lorsqu'on évoque le fait que, compte tenu des objectifs des secteurs ETS, « l’attention doit être particulièrement portée sur le fait de ne pas faire porter les efforts sur les autres secteurs de notre économie », j’attire l'attention sur le fait que la DPR précise que « l’objectif de -55 % vise tant les secteurs ETS que les secteurs non-ETS et l’ensemble des secteurs doit contribuer solidairement et équitablement aux objectifs climatiques de la Wallonie ».
Ainsi, la révision des objectifs du Plan wallon Énergie Climat (PWEC) vers un objectif de -55 % concerne tant les secteurs ETS que les secteurs non-ETS. Cette révision ne devrait toutefois pas aboutir avant 2022.
En effet, le processus participatif du Panel citoyen a débuté fin avril 2021 et devrait se terminer début 2022.
En préparation de ce Panel, un cadre technique visant les -55 % a été préparé en concertation avec l’Administration et devrait être finalisé dans les semaines qui viennent. Ce cadre technique sera présenté à diverses organisations (entreprises, syndicats, environnement, solidarité), qui prépareront ensuite chacune leur interprétation de ce cadre technique, afin d’alimenter le panel avec différentes visions sociétales. Le processus participatif visera à déterminer collectivement les mesures les plus efficaces et les plus justes socialement.
En parallèle, l’Administration (AwAC et SPW-Energie) commencera la rédaction d’un projet de Plan visant l’objectif de -55 %. L’administration anticipera autant que possible en suivant les travaux du Panel, afin d’identifier les secteurs où des propositions seront faites et d’intégrer le plus rapidement possible les résultats du Panel dans le projet de Plan.
Une consultation publique sur le projet de plan est ensuite prévue en 2022, après une adoption en première lecture du projet de plan par le Gouvernement wallon. D’autres consultations spécifiques des secteurs pourront être envisagées. Par exemple, une consultation est en cours concernant la préparation des futurs accords de branche. Une étude sur la « Transition juste » devrait également débuter prochainement, suivant un partenariat entre l’IWEPS et l’AwAC. Un des premiers objectifs sera d’établir et tenir à jour un ensemble d’indicateurs pertinents relatif à la transition.
La répartition des efforts sera effectuée en tenant compte de la capacité technico-économique des différents secteurs et des efforts déjà réalisés par rapport au potentiel de réduction. L’ensemble du processus devra également être réfléchi dans le contexte d’un nouvel élément apparu depuis la DPR, à savoir le Green deal annoncé par la Commission européenne. Le Green Deal pourrait également déterminer certaines orientations, mais l’information concrète est encore fragmentaire, dans la mesure où de nombreuses options sont actuellement sur la table.