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Le statut de client protégé conjoncturel

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 372 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 26/03/2021
    • de DESQUESNES François
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
    A l'ordre du jour du Conseil des Ministres du 25 février 2021 figurait un point relatif à la prolongation du statut de client protégé conjoncturel.

    L'occasion de faire le point sur le mécanisme et sur la vision de Monsieur le Ministre de celui-ci. Cette mesure est entrée en vigueur le 10 octobre 2020 et l'octroi de ce statut sera possible jusqu'au 31 mars 2021.

    Combien de demandes sont déjà parvenues auprès des GRD pour l'octroi de ce statut ?

    Les clients en défaut de paiement de leurs factures d'énergie sont-ils d'office informés de la possibilité d'octroi de ce statut ? Comment ?

    Quelles sont les catégories de personnes et de clients qui ont demandé l'activation de ce statut ? Les clients dont le revenu professionnel a été impacté dans le cadre de la crise ont-ils activé cette demande ?

    Quelle évaluation fait-il de cette mesure ? A-t-il sollicité un retour des acteurs de terrain (CPAS, GRD, …) ?

    A-t-il décidé de prolonger la mesure ? Jusque quand ?

    Prépare-t-il d'autres aides pour les indépendants et les personnes qui continuent à avoir leurs revenus impactés dans le cadre de la crise et qui continuent à éprouver des difficultés pour honorer leurs factures d'énergie ?
  • Réponse du 30/04/2021
    • de HENRY Philippe
    À l’heure actuelle, un peu plus d’un millier de demandes d’octroi de la protection conjoncturelle ont été envoyées aux gestionnaires de réseau de distribution. Les ménages en situation de défaut de payement sont informés à deux reprises de la possibilité de bénéficier de la protection : la première fois par l’intermédiaire du courrier de déclaration de défaut de payement, transmis par le fournisseur, la deuxième fois par l’intermédiaire du courrier annonçant le placement du compteur à budget, transmis par le gestionnaire de réseau de distribution.
     
    La majorité des ménages bénéficiant de la protection se sont adressés à leur CPAS ou à un service social mutualiste. Nous n’avons donc pas de détail sur leur situation autre que celle du constat par le service social d’une difficulté pour faire face à leur facture énergétique.
     
    Une première évaluation du dispositif a été réalisée lors du dépôt de la proposition de prolongation de la protection au Gouvernement wallon. Cette évaluation identifiait les points d’attention suivant :
    - les ménages qui envoient la demande en leur nom omettent régulièrement de joindre la déclaration de défaut de paiement ;
    - certains ménages sont en difficulté pour faire face à leur facture, mais celle-ci était payée par domiciliation, le paiement est automatique et ils n’atteignent pas le stade du défaut de paiement ;
    - des attestations non signées ont été envoyées par des services sociaux aux GRDs.
     
    Dans tous les cas, les GRDs signalent les documents manquants et invitent les ménages, ou l’interlocuteur social, à compléter le dossier. Des communications ont été adressées tant aux CPAS qu’aux acteurs sociaux susceptibles d’octroyer la protection.
     
     
    Par ailleurs, les acteurs sociaux (Fédération des CPAS, RWADE, RWLP) nous ont interpellés pour nous signaler les éléments suivants :
    - la crise sociale est catastrophique et ses effets vont pleinement apparaître dans les semaines et mois à venir. La disponibilité de la protection offerte par le dispositif de client protégé conjoncturel leur semble indispensable pour soutenir les ménages dans le remboursement de leur dette auprès de leur fournisseur en allégeant leurs factures mensuelles par l’intermédiaire du tarif social ;
    - de nombreuses structures travaillent encore sous horaires modifiés, en télétravail, avec une accessibilité réduite pour les bénéficiaires. L’accompagnement des ménages en difficulté ne peut donc être réalisé à hauteur de ce qu’il est possible en temps normal ;
    - l’AGW étant entré en vigueur fin septembre, le délai jusque fin mars est trop court pour que les services sociaux et CPAS se saisissent pleinement du dispositif.
     
    Au-delà de la question de la mise en œuvre de l’arrêté, doit être prise en considération la seconde vague du coronavirus, qui a forcé les ménages à une deuxième période de confinement à l’automne et à l’hiver, à une période où la consommation d’énergie est la plus élevée au vu des conditions climatiques. De ce fait, les effets collatéraux du confinement, attendus tant au moment du paiement de la facture mensuelle qu’au moment du paiement de la facture de régularisation, vont se manifester bien plus tard en 2021 que ce qui avait été anticipé au moment de l’adoption du dispositif. Il a donc été proposé au Gouvernement de prolonger la période d’octroi de la protection conjoncturelle jusqu’à la fin de l’année 2021.
     
    En l’état j’entends maximiser le taux de recours à la protection conjoncturelle pour les ménages qui se trouveraient en difficulté. Dans le cas où il ne répondrait pas aux catégories de ménages identifiées dans l’AGW, il est tout à fait possible de passer par un CPAS ou un service social mutualiste pour bénéficier de la protection, et j’invite tous les ménages concernés à le faire.
     
    Par ailleurs, le Gouvernement a également validé la prolongation de l’interdiction des coupures de tous les clients, résidentiels et non résidentiels, jusqu’à la fin du mois de juin 2021. Cette mesure assure donc un accès à l’énergie continu, même en cas de défaut de payement.