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Les obligations des candidats bâtisseurs en matière de mouvements de terre

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 295 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 26/03/2021
    • de COURARD Philippe
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    Heureusement pour le bien-être de nos concitoyens et pour plusieurs secteurs économiques, on peut encore bâtir en Wallonie.

    Mais comme si le CoDT, malgré d'évidents efforts de simplification et de raccourcissement des délais, n'était pas assez compliqué, le prédécesseur de Madame la Ministre a décidé de complexifier les procédures en faisant adopter ce désormais célèbre arrêté "terres excavées".

    Je ne reviendrai pas sur la concession d'une mission de service public à une ASBL créée pour la cause et par certaines fédérations professionnelles, mais bien sur les obligations des candidats bâtisseurs car il semblerait qu'entre le contenu de l'arrêté et ce que Walterre entend appliquer, il y ait une marge.

    Quelles sont les obligations des candidats bâtisseurs ?

    Le cas le plus courant est de réutiliser les terres excavées pour aménager les abords du nouveau bâtiment. Dans ce cas précis, y a-t-il des formalités particulières à accomplir ?
  • Réponse du 15/04/2021
    • de TELLIER Céline
    Avant de déterminer les obligations imposées aux candidats bâtisseurs en regard des dispositions de l’arrêté « terres excavées », il y a lieu de vérifier si la parcelle sur laquelle sont réalisés les travaux est reprise en couleur lavande ou pêche dans la Banque de Données de l’État des Sols (BDES).
     
    Si tel est le cas, le site est considéré comme « suspect ». De ce fait, quel que soit le volume de terres excavé, et ce même dans le cas d’une réutilisation des terres sur le site, un Rapport Qualité des Terres (RQT) doit être réalisé.
     
    A contrario, si le terrain est répertorié comme « non suspect » dans la BDES, alors les obligations dépendront du volume de terres évacué du site d’excavation :
    * si le volume évacué est inférieur à 400 m³, seule une notification de mouvement de terres doit être réalisée par la personne responsable de l’évacuation des terres. La valorisation se fera sur un site récepteur de même type d’usage ou de type d’usage moins sensible ;
    * si le volume évacué est supérieur à 400 m³, un Rapport Qualité des Terres devra être réalisé, ainsi qu’une notification de mouvements de terres.
     
    Quant à la réutilisation des terres sur le site d’excavation, si le site est non suspect, il n’y a aucune formalité particulière à accomplir. Les terres doivent cependant être réutilisées dans une zone de même type d’usage ou d’usage moins sensible, mais, dans le cas des candidats bâtisseurs, cela ne pose pas de problème puisque le type d’usage (type III : résidentiel) est identique sur l’ensemble du terrain.