Les audits énergétiques des grandes entreprises
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 373 (2020-2021) 1
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Question écrite du 26/03/2021
- de DESQUESNES François
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
Plus particulièrement, en Wallonie, les exigences des audits énergétiques effectués en vertu d'un contrat de branche ne garantissent pas que les audits énergétiques soient suffisamment représentatifs et proportionnés.
La Commission explique que permettre que ne soit pas prise en compte, dans un audit énergétique, près de la moitié de la consommation d'une grande entreprise empêche d'avoir une image fiable de la PEB de cette entreprise.
La Wallonie a eu une mise en demeure complémentaire le 2 juillet 2020 ainsi qu'une prolongation du délai de réponse au 2 décembre 2020.
Monsieur le Ministre peut-il nous expliquer davantage ce dossier ?
Qu'est-ce que la Commission vise précisément ?
Peut-il nous exposer la mécanique actuelle et le processus d'audits énergétiques pour les grandes entreprises ?
Constate-t-il également cette non-représentativité et non-efficacité des audits énergétiques pour les grandes entreprises ?
Quelle est sa position et de quelle manière va-t-il répondre à la Commission ?
Quand la situation sera-t-elle régularisée au regard des directives européennes ? Que risque la Wallonie dans le cadre de cette procédure ?
Réponse du 19/04/2021
- de HENRY Philippe
La Wallonie a transposé cette obligation dans son arrêté du 8 septembre 2016, transposition que la Commission européenne a effectivement analysée, ce qui l’a conduite à considérer disproportionnée la flexibilité octroyée aux entreprises en Accords de Branche en ce qui concerne la représentativité de leur audit.
Ce que la Commission remet en cause n’est pas la qualité intrinsèque des audits réalisés par nos auditeurs agréés, mais le périmètre minimal sur lequel l’audit obligatoire doit porter. Pour une entreprise « classique », le périmètre de l’audit doit concerner au moins 80 % de sa consommation sur le territoire wallon. Pour une entreprise en accord de branche, notre arrêté abaissait ce seuil à 60 %. Et c’est ce seuil de 60 % que la Commission jugeait insuffisant pour être correctement représentatif.
Cette flexibilité n’est en fait pas du tout nécessaire, car toutes nos entreprises en accord de branche se trouvent bien au-delà du seuil de 80 %. L’arrêté modifié n’aura donc aucun impact pour nos entreprises. La Commission en est dûment avertie, et la Wallonie ne sera pas sanctionnée.
La question concernant les accords de branche tombe tout à fait à propos. Ces accords, outil stratégique historique du Gouvernement wallon dans la gestion énergétique et environnementale des entreprises industrielles, viennent effectivement à échéance en 2023.
La très large adhésion des entreprises industrielles a largement contribué à l’atteinte des obligations wallonnes en matière d’efficacité énergétique (art7 EED 2012/27).
En effet, 232 entreprises sont en accord de branche, ce qui représente 37.4TWh, soit 95 % de la consommation industrielle wallonne.
Dans sa Déclaration de politique régionale, le Gouvernement a clairement marqué son intention :
- de prolonger le concept d’accord volontaire avec les entreprises wallonnes, en améliorant les points faibles, et en renforçant les points forts
- d’aligner l’ambition du mécanisme sur les objectifs énergétiques et climatiques wallons (réduction de gaz à effet de serre de 55 % en 2030 (vs 1990)), en étendant la cible (participants), le scope (périmètre d'action).
- de sécuriser légalement le mécanisme (Aides État) et d’en assurer l’attractivité (contreparties pertinentes).
Et dans son plan de relance Get up, Wallonia!, le Gouvernement wallon confirme sa volonté de coupler relance économique et responsabilité environnementale.
Nous sommes donc en train préparer le bon outil pour accompagner l’engagement volontariste de nos entreprises dans la transition vers une économie bas carbone, via une méthodologie pratique et rigoureuse qui permet d’en garantir l’impact, et via un soutien attractif qui valorise les entreprises qui s’engagent dans une économie plus juste, durable et résiliente. Nous envisageons d’étendre le concept au secteur tertiaire et de ne pas laisser nos PMEs de côté. Nous aimerions y impliquer plus d’acteurs de soutien (financiers, énergéticiens, pôles et clusters, voire instituts de recherche technologique), et pouvoir soutenir efficacement toutes les pistes bas carbone.
Une très large consultation des parties prenantes sera lancée en avril sur les points forts et points faibles du mécanisme existant. Les résultats en seront présentés au Parlement fin juin, et si celui-ci nous donne son feu vert, les travaux pour définir les détails concrets du nouveau mécanisme pourront démarrer dès septembre. Nous devrions donc être prêts à l’échéance en 2023 pour nous lancer dans une nouvelle génération ambitieuse.