La taxe sur les "Google, Apple, Facebook et Amazon" (GAFA)
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 107 (2020-2021) 1
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Question écrite du 26/03/2021
- de DI MATTIA Michel
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Toutefois, pour ne pas entraver les négociations menées en parallèle au niveau de l'OCDE, ni froisser les Américains, l'UE ciblerait dans un premier temps de plus petites entreprises au chiffre d'affaires mondial consolidé d'au moins 750 millions d'euros. Si cette piste était privilégiée, l'Union renoncerait alors à faire contribuer à la relance les multinationales du numérique qui ont pourtant parfaitement tiré profit de la situation de crise sanitaire.
Selon les informations qui nous reviennent et alors que certains de nos voisins anticipent l'échec des négociations de l'OCDE et appellent l'Europe à dégainer, la Belgique semble adopter une position qui va en faveur d'un consensus international. Cette position a-t-elle fait l'objet d'une concertation avec les entités fédérées ?
Concernant la répartition des nouvelles rentrées financières liées à la taxation des géants du numérique sur le sol européen, comment l'organisation du nouveau régime fiscal est-il envisagé et quels sont les types d'entreprises concernés ? L'argent récolté par les dispositions fiscales envisagées pourrait-il être consacré en tout ou en partie à compenser le prêt de 5,8 milliards d'euros consenti par l'Europe à la Belgique ? Enfin, Monsieur le Ministre-Président serait-il en faveur d'un mécanisme de solidarité qui permette une répartition équilibrée de la taxation entre les États membres ?
Réponse du 11/05/2021
- de DI RUPO Elio
En parallèle, l’OCDE travaille aussi à une proposition de normes en matière de taxation du numérique. Cent septante pays sont associés à cette négociation. La négociation avait été freinée par l’administration Trump, mais les discussions ont repris de manière plus constructive depuis l’arrivée du Président Joe Biden et le rythme est en train de s’accélérer.
La Belgique est en faveur d’une coopération internationale large dans ce dossier. Dans les concertations intrabelges, la Wallonie a soutenu cette position. En matière fiscale, il est en effet important d’avoir une coopération très large pour éviter une concurrence fiscale déloyale.
Le projet OCDE est basé sur deux piliers :
- le pilier 1 a trait à la redistribution des bénéfices des multinationales. Ces bénéfices devraient revenir à l’État où ils sont réalisés ;
- le pilier 2 porte sur l’imposition minimale effective pour éviter une concurrence entre les États membres, qui inciterait les entreprises à choisir le lieu d’implantation le plus avantageux fiscalement.
Si l’OCDE aboutit à un accord d’ici la mi-2021, l’Union européenne devrait procéder rapidement à la transposition des nouvelles règles dans le droit européen, pour ce qui concerne les normes minimales et les principes de base de taxation des sociétés.
De son côté, la Commission devrait, dans tous les cas, aboutir sur une proposition de taxation pratique sur les GAFA à la mi-juin. Le produit de cette taxation n’est pas destiné au financement des emprunts de l’Union européenne dans le cadre du Plan de relance, mais il servira bien à alimenter le budget de l’UE.
Plusieurs États disent craindre qu’une initiative européenne qui surviendrait avant un accord à l’OCDE ne soit interprétée comme une action unilatérale. La Commission tente de les rassurer et demande aux États membres de rester soudés pour soutenir les deux démarches.
La Belgique est impliquée dans la recherche d’un compromis optimal pour l’Union et ses États membres.
Au sein de la concertation intrabelge, la Wallonie soutient cette attitude, mais veut également une taxe européenne la plus ambitieuse possible.
La Déclaration de politique régionale est claire à ce sujet : le Gouvernement est favorable à un mécanisme de taxation équilibré qui soit également solidaire.