Le retrait de la zone de réservation liée à Cerexhe-Heuseux-Beaufays (CHB)

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 343 (2020-2021) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 26/03/2021

  • de CREMASCO Veronica
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Dans le Plan infrastructures de la Région wallonne, la liaison autoroutière CHB, reliant Cerexhe-Heuseux (E40) à Beaufays (E25), n'est pas mentionnée. Mais le fait qu'elle reste inscrite au plan de secteur pose tout de même d'importants problèmes aux riverains concernés. En effet, leurs terrains restent paralysés par la zone de réservation qui y est inscrite.
  
  Le récent contentieux au Conseil d'État suite à la requête motivée en annulation déposée par le groupement CHB contre le PUM illustre une nouvelle fois cette réalité. Les riverains ont été déboutés par le Conseil d'État, car le PUM n'est pas un acte réglementaire. Cependant, cette action et le contexte évoqué indiquent bien que d'une part cette liaison n'est plus d'actualité, et d'autre part que son inscription au plan de secteur, et donc son empreinte en termes d'aménagement du territoire continuent à poser problème.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il étudié la possibilité de retirer la zone de réservation, vu que CHB est un projet du passé, et qu'aucun budget n'est prévu pour cette liaison à court, moyen ou long terme ? A-t-il été en contact avec les riverains à ce sujet ?

• Réponse du 15/04/2021

  • de BORSUS Willy
  En réponse à sa question sur la possibilité de désinscription du périmètre de réservation de la voirie à réaliser dite Cerexhe-Heuseux-Beaufays, je constate avec l'honorable membre que la réalisation de cette voirie ne fait plus partie du Plan infrastructures de la Région wallonne.
   
  En outre, cette liaison n’est plus reprise non plus dans le réseau des infrastructures principales du schéma de développement territorial adopté par le Gouvernement précédent en mai 2019 et non encore entré en vigueur.
   
  Quant à la Déclaration de politique régionale, elle précise, avec nuance qu’« au-delà du Plan 2019-2025, à l’exception des travaux de sécurité et des connexions au réseau existant d’infrastructures essentielles (gares, hôpitaux et ZAE) et aux travaux de sécurité, le Gouvernement n’entamera pas l’étude et ne réalisera pas de nouvelles voiries et d’extensions de voirie (Tenneville, Bodange à Rodelange, CHB, R5 Havré, Trident, etc.). »
   
  En tout état de cause, je considère que je ne peux envisager de réserver un sort particulier au périmètre de réservation de cette voirie sans l’englober dans une réflexion globale sur le sort de tous les périmètres de réservation devenus obsolètes concernant tant des voiries existantes que des voiries à réaliser.
   
  C’est la raison pour laquelle j’ai demandé à mon administration d’analyser dans une première phase la meilleure manière de procéder à la désinscription des périmètres de réservation obsolètes des voiries réalisées et reprises au schéma de développement territorial.
   
  Je vise donc bien, ici, des voiries réalisées faisant partie du réseau des principales infrastructures de communication qui, de ce fait, doivent être inscrites au plan de secteur en application de l’article D.II.21 du CoDT. Ces infrastructures dites principales, ou le périmètre de réservation en tenant lieu, pourraient être supprimés du plan de secteur en application de l’article D.II.43 du CoDT.
   
  Ceci suppose toutefois que l’impact de la désinscription soit dûment évalué. La mise en œuvre des formalités procédurales et des exigences de fond découlant de la directive 2001/42/CE est en effet inhérente à l’application de cette disposition.