L'attitude du Gouvernement wallon face à l'explosion des démarches d'extension des grandes enseignes commerciales
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 345 (2020-2021) 1
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Question écrite du 26/03/2021
- de ANTOINE André
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
À l'inverse, les véritables vainqueurs sont, sans conteste, les grandes enseignes qui ont pulvérisé leurs chiffres d'affaires avec des gains exceptionnels, enregistrant des croissances de 14 à 20 % !
À tel point que toutes les grandes enseignes se sont engagées dans une course effrénée à l'ouverture de magasins : 23 pour Lidl, 84 pour Delhaize, 40 pour Carrefour, 10 pour Colruyt, alors que de nouveaux acteurs se profilent comme Jumbo ou Albert Heijn.
Face à cette explosion de grandes surfaces, La Conférence permanente du développement territorial plaide, par exemple, pour un « ralentissement du développement de projets de grands centres commerciaux, car il évolue trop vite par rapport au rythme auquel évoluent les besoins de la population en produits vendus dans les commerces ».
Le Syndicat neutre pour indépendants s'est également prononcé pour l'arrêt de la création de nouveaux shopping centers. Il veut un « renforcement du commerce indépendant avec sa richesse et sa diversité, plutôt que la standardisation de l'offre que proposent inéluctablement les grandes chaînes et les promoteurs de centres commerciaux ».
Lors de la première année de la mise en œuvre du décret du 18 février 2015, 71 % des permis sollicités ont été octroyés par le fonctionnaire des implantations.
Compte tenu des besoins relativement constants de nos concitoyens et de la nécessité de limiter l'artificialisation des terrains, ne faudrait-il pas organiser un numerus clausus par zone commerciale en Wallonie pour renforcer la capacité régulatrice du Gouvernement wallon.
Quelle sera l'attitude de Monsieur le Ministre face à l'explosion des démarches d'ouverture de grandes surfaces ?
Réponse du 07/04/2021
- de BORSUS Willy
- « Anticiper les besoins économiques dans une perspective de développement durable et de gestion parcimonieuse du sol ». Le SDT constate que le secteur du commerce de détail témoigne d’une saturation de l’offre en immobilier commercial, mais également d’une inadéquation de celle-ci, singulièrement en centre-ville, en regard des attentes du secteur, notamment du point de vue de la taille des cellules. Afin de « « Répondre aux besoins des entreprises dans une perspective de développement durable et de gestion parcimonieuse du sol », il recommande notamment que « les pôles et les lieux accessibles ou potentiellement accessibles par les transports en commun et/ou partagés et/ou les modes actifs doivent être aménagés afin d’y localiser les activités économiques qui ne sont pas liées à une ressource du territoire. (…) et que la localisation des activités du secteur tertiaire est réfléchie en fonction de leur accessibilité par d’autres modes de transport que la voiture et celle des commerces est favorisée dans les centralités. » ;
- « Assurer l'accès à tous à des services, des commerces de proximité et des équipements dans une approche territoriale cohérente ». Le SDT recommande d’une part de structurer le territoire pour éviter les concurrences notamment en veillant à ce que « les équipements et les commerces de proximité soient implantés en priorité dans les pôles et dans les parties les plus densément peuplées des centralités urbaines et rurales. Leur pérennité est assurée dans les territoires ruraux. » et d’autre part en garantissant un accès aisé aux services et équipements. Il précise à cet égard que « les centres commerciaux doivent être développés en veillant à renforcer les centralités urbaines et rurales, et non de manière isolée ou linéaire, le long des voiries régionales. Ils sont localisés de manière à réduire ainsi les besoins de mobilité, et ce, dans le respect des dispositions du schéma régional de développement commercial. La localisation des services et des équipements est déterminée en fonction des profils d’accessibilité des lieux (services de proximité proches des centralités urbaines et rurales, équipements accessibles en transports en commun, et cetera). »
- « Renforcer l’attractivité des espaces urbanisés ». Le SDT recommande que « Les services, les équipements et le commerce, de même que les activités économiques, doivent être maintenus et renforcés dans les centralités urbaines et rurales afin de les rendre plus attractives. Une concentration d’activités variées permet ainsi d’éviter la formation d’espaces urbanisés monofonctionnels. Une requalification du bâti et des terrains à caractère économique situés dans les centralités et à proximité des points de connexion aux réseaux de transport en commun doit être menée prioritairement. ».
Comme l’honorable membre le sait, je suis un défenseur de la redynamisation des centres et la crise que nous traversons confirme la nécessité d’investir localement. (cfr communiqué de presse du 6/3/21 « Outre leurs aspects d’aménagement du territoire, les centres urbains sont une source importante de création d’emplois et d’activités économiques. Un centre urbain peut également contribuer à une meilleure cohésion sociale et participer pleinement à la politique de développement durable. Nous sommes fortement mobilisés pour redynamiser ces centres, il s’agit pour moi d’une priorité. »).
Début mars 2020, le Gouvernement wallon a validé le financement des cellules de gestion centre-ville afin de couvrir une partie des dépenses relatives aux actions de développement et de soutien du commerce de proximité en 2020. Ce sont un peu plus d’un million d’euros qui ont été mobilisés en faveur des cellules de gestion centre-ville qui peuvent porter sur le développement commercial du centre-ville, sur la requalification de son habitat, sur son cadre de vie général (entretien, propreté, sécurité, aménagement public …), sur sa promotion…
Comme j’ai déjà eu l’occasion de le préciser « la DPR précise qu’en ce qui concerne le schéma régional de développement commercial, celui-ci sera coordonné et, le cas échéant, intégré dans le schéma de développement territorial, de façon à tendre vers un seul document indicatif de références sur l’ensemble du territoire régional et que, aux niveaux communal et supracommunal, les schémas pluricommunaux de développement commercial seront intégrés dans les schémas de développement territorial pluricommunaux. Donc, c’est chaque fois la même logique, le lien entre le commercial et le territorial. Par conséquent, la DPR vise à inclure largement les schémas commerciaux aux schémas d’urbanisme, tant au niveau communal que régional. Cette mesure, je pense, permettra de clarifier la situation quant aux possibilités d’implantation d’établissements, notamment pour les commerces, en respectant les stratégies régionales et communales visant à rendre les centres-villes attractifs et dynamiques. »
« L’idée, c’est que les communes puissent disposer d’un schéma global permettant en outre une simplification administrative et une meilleure lisibilité des stratégies de développement du territoire. »
À cet égard, le Code de développement territorial permet déjà, au sens de l’article D.I.12, d’octroyer une subvention dans le cadre de l’élaboration ou la révision d’un schéma de développement communal ou encore pour l’élaboration d’un rapport sur les incidences environnementales dans ce cadre. Dès lors l’inclusion des données commerciales au sein du Schéma de développement communal est une solution qui doit être étudiée afin que les communes disposent d’une subvention pour l’élaboration d’un schéma stratégique global.
Mi-septembre, j’avais également déjà précisé« que l’heure est à la redensification du bâti, du noyau commercial, à la requalification de l’espace, à la créativité en termes de projets. Certainement pas imaginer des centres commerciaux qui relèvent du passé, et encore moins des centres commerciaux importants et plus particulièrement certainement pas des centres commerciaux en périphérie. »
Enfin, au cours de l’année 2021, dans le cadre de la recherche relative à « l’intensification et requalification des centralités pour lutter contre l’étalement urbain et la dépendance à la voiture », la CPDT devrait « dégager des pistes en vue d’orienter les activités économiques vers les centralités urbaines et rurales. L’accent sera mis en particulier sur les activités commerciales de type commerce de détail, services à la personne et HORECA, dont le développement au sein des centralités doit permettre de redynamiser les centres-villes et de lutter contre l’étalement urbain et la dépendance à la voiture. » (extrait du CSC relatif à la recherche R1).
Enfin, très récemment, j’ai précisé que « le Schéma régional de développement commercial est en cours d’actualisation et devra prochainement être approuvé provisoirement par le Gouvernement. » ;
Ce schéma vise à cadrer et fixer des objectifs régionaux en matière de développement des implantations commerciales.