Les conséquences du programme InvestEU pour les PME wallonnes
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 350 (2020-2021) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 26/03/2021
- de MAUEL Christine
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Un Fonds InvestEU a été créé et entend mobiliser plus de 372 milliards d'euros d'investissements publics et privés au moyen d'une garantie budgétaire de l'Union européenne de 26,2 milliards d'euros qui soutiendra les projets d'investissement.
Ce fonds donne une priorité pour les investissements consacrés à la lutte contre le réchauffement climatique et en faveur du numérique.
Ce plan peut avoir un impact direct en Wallonie via un compartiment « États membres » qui a la possibilité d'allouer une partie de leur fonds en gestion partagée au Fonds InvestEU. Cette contribution permettrait à chaque État d'avoir une plus grande portée aux investissements nationaux et régionaux.
Un investissement coordonné du Fédéral avec chaque Région pourrait ainsi être bénéfique pour nos PME notamment dans une politique axée sur le développement durable et le numérique essentiel pour ancrer l'économie wallonne dans le 21e siècle.
Comment Monsieur le Ministre accueille-t-il ce programme à destination des PME ?
Confirme-t-il que cela aura un impact positif pour les PME wallonnes ?
Quelles conclusions tire-t-il du Plan Juncker ?
Comment associer ses homologues régionaux et du fédéral aux discussions afin de prendre part le cas échéant à la contribution du compartiment « États membres » ?
Réponse du 27/04/2021
- de BORSUS Willy
Il comporte 4 volets d’intervention :
- le soutien aux opérations de financement et d'investissement liées aux infrastructures durables ;
- le soutien aux opérations de financement et d'investissement liées à la recherche, l'innovation et la numérisation, y compris le soutien en faveur du développement des entreprises innovantes et du déploiement des technologies sur le marché ;
- le renforcement de l'accessibilité et de la disponibilité des financements pour les PME et pour les petites entreprises de taille intermédiaire et le renforcement de la compétitivité mondiale desdites PME ;
- l’amélioration de l'accessibilité et de la disponibilité des microfinancements et des financements pour les entreprises sociales, pour soutenir les opérations de financement et d'investissement liées à l'investissement social et au renforcement des aptitudes et des compétences et pour développer et consolider les marchés des investissements sociaux.
Ce nouveau programme, qui regroupe un ensemble d’instruments auparavant disséminés au sein de différents programmes européens, et capitalisera sur l’expérience du Plan Juncker, offre en effet de nombreuses opportunités pour la Wallonie, et notamment pour les PME wallonnes.
Le programme prévoit de nouvelles dispositions de mise en œuvre, et notamment comme l’indique l'honorable membre la possibilité de créer un compartiment « État membre » qui peut être alimenté par les fonds en gestion partagée dont bénéficie l’État membre (FEDER notamment), mais également par les budgets alloués au titre de la Facilité pour la Relance et la Résilience. Des réflexions ont déjà été menées dès 2019 pour examiner les possibilités offertes à ce niveau. Il faut souligner que cette option vise en premier lieu les régions et États membres où la capacité de mettre en œuvre de solutions de financement innovantes est limitée, et où des problèmes de capacité d’absorption des fonds sont rencontrés. Celle-ci permet donc d’offrir des solutions clé en main, et d’accélérer la mise en œuvre des Fonds structurels. Or, la Wallonie a, depuis la période de programmation 1994-1999 développée des solutions de financement à destination des PME via les fonds structurels, et n’est pas confrontée à des difficultés spécifiques à ce niveau. La mobilisation de cette possibilité par les régions créerait en outre un passif (contingent liability) dans le chef du fédéral, car l’ensemble de la garantie n’est pas provisionné par l’UE. La mobilisation conjointe de différents programmes de l’UE implique en outre une mécanique assez complexe. Cette piste n’a dès lors pas été privilégiée. Des outils de financement à destination des PME continueront à être mis en œuvre via le Programme Opérationnel (OP) FEDER.
Pour le compartiment « européen », les partenaires de mise en œuvre privilégié de l’UE sont la BEI, et sa filiale Fonds européen à l’Investissement pour la partie PME.
À côté de cette option, il existe la possibilité pour les institutions financières nationales ou régionales (les NPB – national promotional banks) d’être reconnues comme partenaires de mise en œuvre du programme, et donc partenaire privilégié pour l’offre de produits d’InvestUE. Cela demande toutefois de passer par une procédure de sélection stricte – le « pillar assessment ». Cette option a été explorée par la SRIW, qui a introduit une demande d’appui dans le cadre du programme d’assistance technique de la Commission pour préparer cette phase d’évaluation. Malheureusement, la SRIW n’a pas été sélectionnée parmi cette phase ; ce qui ne permet de poursuivre de la procédure.
La SOWALFIN a pu bénéficier de l’intervention du Fonds Juncker pour son soutien aux PME et PME innovantes, au travers d’accords avec le FEI. Le bilan de ces projets s’est avéré très positif, de même que la collaboration avec le FEI. Cette collaboration s’est d’ailleurs encore récemment enrichie d’un nouveau soutien du FEI du Fonds pan-européen de garantie pour la mise en œuvre du nouveau prêt ProPulsion visant à soutenir la solvabilité des PME.
En conclusion, je confirme que ce programme InvestEU offre des opportunités importantes pour la Wallonie, et notamment pour nos PME. Nous examinons attentivement les possibilités, et entretenons un dialogue étroit avec l’UE pour pouvoir les exploiter au mieux, en appui aux politiques régionales. Nous entendons bien poursuivre la collaboration avec l’UE et mobiliser le programme InvestEU au bénéfice des PME wallonnes, selon des modalités encore à définir. Le nouveau Conseil européen de l’Innovation mis en place dans le cadre du programme Horizon Europe est un autre exemple de source potentielle de financement pour nos PME innovantes, possibilité que nous suivons également de près.
Le dialogue est en cours en intraBelge dans le cadre du Plan de relance et de résilience pour développer un ambitieux plan de réformes et d’investissement. Je peux assurer que nous travaillons dans des délais serrés et l’utilisation de toutes les options en matière de synergies avec d’autres programmes européens n’est pas simple, d’autant que l’ensemble des textes et éléments d’opérationnalisation de ces programmes ne sont pas encore disponibles, mais nul doute que les réflexions se poursuivront pour exploiter au mieux les possibilités qui s’offrent à nous pour amplifier nos efforts.