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L'application du décret du 2 mai 2019 instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 351 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 26/03/2021
    • de ANTOINE André
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    Depuis près de deux ans, la Wallonie, sous la houlette de son prédécesseur, Pierre-Yves Jeholet, s'est dotée d'un mécanisme d'indemnisation forfaitaire des commerçants indépendants ou des petites entreprises (moins de 10 travailleurs) dont l'accessibilité ou l'attractivité du site d'exploitation est perturbée à la suite des travaux sur la voie publique pendant au moins 20 jours consécutifs.

    Le montant de l'indemnité est de 100 euros par jour d'entrave avec un plafond d'indemnités de 6 000 euros par chantier. Même si les objectifs du décret sont louables et nécessaires, certains estiment aujourd'hui que l'indemnisation n'est que très partielle au vu des nombreux désagréments que provoquent les chantiers, pensons au bruit ou encore à la poussière.

    Ensuite, certains travaux locaux dépassent largement les 20 jours ouvrables et peuvent parfois durer des mois sinon davantage.

    Enfin, la pandémie a forcé l'arrêt de certains travaux durant la première vague et a continué à porter préjudice aux enseignes pendant leur réouverture autorisée ou dans le cadre d'un Take Away.

    Les indemnités reprises dans le budget de 3 millions du décret du 2 mai sont-elles cumulables avec d'autres indemnités Covid ou les suspendent-elles ?

    Une évolution du décret n'est-elle pas souhaitable à la lumière de ses limites ?

    Les services de Monsieur le Ministre ont-ils été saisis de différentes plaintes depuis l'application de cette législation ?
  • Réponse du 01/04/2021
    • de BORSUS Willy
    L’indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voirie publique peut être obtenue indépendamment de l’ouverture ou de la fermeture de l’entreprise demanderesse.

    À ce titre, il est tout à fait possible d’en bénéficier indépendamment des autres aides Covid pour autant que les conditions d’usage pour pouvoir en bénéficier soient respectées.

    Quant à l’ampleur de l’aide octroyée, le décret instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique précise en son article 4 que « L’indemnité compensatoire correspond à un montant fixé par le Gouvernement, multiplié par le nombre de jours pendant lesquels l’activité de l’entreprise est entravée par des travaux, avec un maximum de soixante jours par chantier. Le Gouvernement détermine les modalités de liquidation et de décompte final de l’indemnité compensatoire ».

    Ainsi, le montant de l’indemnité est fixé par arrêté du Gouvernement wallon et équivaut en effet à ce jour à 100 euros. Celui-ci peut dès lors être modifié par le Gouvernement wallon sans modification du décret.

    À ce jour aucune plainte officielle devant les tribunaux compétents ni aucun recours au Conseil d’État n’a été porté à ma connaissance.