La pertinence du schéma de développement commercial et l'évolution des missions de l'Observatoire du commerce
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 352 (2020-2021) 1
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Question écrite du 26/03/2021
- de ANTOINE André
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Il s'agissait pour le Gouvernement wallon de l'époque de mettre à la disposition des communes wallonnes des outils d'aide à la décision.
Reconnaissons que depuis lors, les situations ont terriblement évolué avec des commerces de quartier en grandes difficultés et une concurrence effrénée des grandes enseignes entre elles pour occuper le terrain commercial.
De surcroît, ce schéma régional devait se décliner en schémas de développement communaux qui n'ont pratiquement pas vu le jour tant la procédure était désespérément longue et complexe.
Aujourd'hui, avec la crise de la Covid-19, un sentiment d'urgence anime les mandataires locaux et leurs Conseils communaux.
Dans le cadre du Plan « Get up Wallonia ! » et sa volonté de relance économique, Monsieur le Ministre compte-t-il réactualiser le schéma régional, et si oui, selon quelles procédures et calendrier ?
Par ailleurs, un observatoire du commerce appelé à rendre des avis sur les projets d'implantation commerciale de plus de 2 500m² a été mis sur pied avec le choix d'un nouveau Président en décembre 2020.
Ce dernier reconnaissait, voici peu, ne pas être saisi de gros dossiers pour le moment. Ne faudrait-il pas consulter cette instance dès lors que le projet porte sur plus de 750 m² afin d'épauler les communes dans leur délicate mission d'arbitrage ?
Réponse du 07/04/2021
- de BORSUS Willy
11 communes wallonnes se sont lancées dans la réalisation d’un Schéma communal de développement commercial (SCDC).
À ce jour, seul le SCDC de Hannut a été approuvé par le Gouvernement wallon. Les dix autres SCDC sont toujours en cours d’élaboration (Marche-en-Famenne, Herstal, La Louvière, Verviers, Arlon, Courcelles, Gembloux, Soignies, Soumagne et Fléron).
Ces élaborations démontrent pour certaines communes, ont la volonté de fixer des objectifs et une réelle stratégie commerciale sur leur territoire.
En ce qui concerne le schéma régional de développement commercial, le processus en cours.
En effet, le 28 novembre 2016, le Gouvernement wallon a attribué l’actualisation du SRDC au Consortium Up City avec SEGEFA (Servir d’études en géographie économique fondamentale et appliqué )-ULg – AGORA – ULB-IGEAT – XIRIUS.
À la fin de l’année 2020, un avenant au Cahier des charges a été approuvé afin d’actualiser le projet de SRDC sur base des dernières données LOGIC (base de données des implantations commerciales).
Récemment, le Consortium Up City a présenté et transmis le projet de SRDC et le RIE qui est en cours d’analyse.
Après l’adoption provisoire par le Gouvernement wallon, le projet de SRDC accompagné de son RIE sera soumis à enquête publique (45 jours) et une demande d’avis sera réalisée auprès des 262 communes wallonnes ainsi qu’auprès de diverses instances (45 jours).
Suite aux enquêtes publiques et avis, le Consortium Up City devra y intégrer d’éventuelles modifications/ajustements.
Pour finir, fin 2021, le Gouvernement wallon adoptera définitivement le SRDC accompagné de la déclaration environnementale.
Enfin, en ce qui concerne l’observatoire du commerce, sur la base du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, toute demande de permis d’implantation commerciale de plus de 2 500 m² de surface commerciale nette est soumise à demande d’avis auprès de l’Observatoire du Commerce.
Les pratiques administratives actuelles de la Direction des implantations commerciales sont de solliciter l’Observatoire du commerce, systématiquement pour tout projet supérieur à 1 000 m2 et de manière ponctuelle en fonction de la nature du projet pour les surfaces inférieures à 1 000 m2.
L’Observatoire du commerce est également consulté pour tous les dossiers en recours.
Par ailleurs, toutes les demandes de permis d’implantation commerciale et permis intégré réceptionnées par le SPW-EER-DIC sont systématiquement notifiées par mail (avec accès au dossier informatique) auprès de l’Observatoire du commerce.