Le projet de guichet unique en matière de rénovation des bâtiments privés

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 380 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 26/03/2021

  • de DOUETTE Manu
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
  Lors des auditions sur la stratégie wallonne de rénovation énergétique du bâtiment, il a été mentionné que l'outil clé sera la mise en place d'un guichet unique, de proposer un accompagnement à la carte, proactif, en fonction des besoins et en fonction des publics visés.
  
  Comment la Wallonie compte-t-elle matérialiser ce guichet unique ?
  
  S'agit-il d'une mutualisation des structures existantes ?
  
  Ce projet prévoit-il de financer et augmenter le personnel communal afin d'implanter ce guichet au plus près du citoyen ?
  
  L'administration a expliqué durant cette audition que l'idée est d'orienter chaque citoyen vers une solution intégrée pour l'ensemble des questions qui sont posées et de proposer un accompagnement ciblé en fonction des besoins des ménages.
  
  Ce guichet unique va-t-il remplacer les auditeurs énergétiques ?
  
  Ce guichet s'adressera-t-il uniquement aux ménages ?
  
  Ou jouera-t-il aussi le rôle de liaison entre les acteurs dans le domaine énergétique ?

• Réponse du 30/04/2021

  • de HENRY Philippe
  La stratégie wallonne de rénovation énergétique des bâtiments à long terme met effectivement en évidence plusieurs outils clés à développer afin d’assurer l’accompagnement des acteurs et publics ciblés et d’augmenter de manière significative le nombre et l’ampleur des rénovations nécessaires pour atteindre les objectifs fixés.
   
  Pour le secteur des bâtiments résidentiels, outre la feuille de route et le passeport bâtiment, Il s’agit de mettre en place des guichets uniques prenant en charge toutes les démarches nécessaires. L’objectif est d’apporter une réponse à toutes les contraintes techniques, financières et administratives que l’on peut rencontrer lorsqu’on souhaite rénover son logement. Faciliter la mise en place de ces guichets proches de la population est un choix prioritaire parmi les mesures proposées se rapportant aux logements privés, l’occasion de rationaliser les services existants pour soutenir les propriétaires dans leurs décisions et démarches de rénovation.
   
  Il s’agit d’opérer dans un 1er temps une évaluation des structures existantes en réunissant les acteurs concernés afin de définir d’une part la matérialisation de ces guichets, mais aussi les modalités de mutualisation de ces structures. Selon cette évaluation, et dans la proposition de refonte des structures existantes, le volet concernant les ressources humaines sera bien entendu intégré et des synergies pourront être envisagées selon la disponibilité du personnel communal. 
   
  L’accompagnement proposé permettra de guider le ménage dans le type de rénovation énergétique à réaliser, de s’assurer que les travaux soient en lien avec la feuille de route rénovation et d’identifier la manière de les financer et de les réaliser.
   
  Le guichet unique assume donc plusieurs fonctions, que ce soit la sensibilisation et l’information aux demandeurs ou les appuis techniques, administratifs et financiers nécessaires. Il centralise et tient à jour l’ensemble des informations pertinentes, qu’elles soient techniques, administratives ou de financement.
   
  Les balises suivantes, non exhaustives, exprimées par les parties prenantes durant la consultation permettront le succès de ce service :
  - adopter une démarche proactive pour convaincre
  - réaliser un travail de sensibilisation et d’information en amont par la Région et les opérateurs locaux ;
  - travailler avec l’ensemble des acteurs, dont l’ensemble des niveaux de pouvoir public, à nourrir la confiance des citoyens envers la structure d’accompagnement et à en maximiser la visibilité auprès des différents publics ;
  - la démarche est avant tout de « mettre le projet au milieu de la table et les professionnels autour », pas de créer un nouvel acteur disposant de toutes les compétences des métiers à mobiliser. Il s’agit de travailler en concertation avec les acteurs (professionnels et administrations) locaux ou régionaux tout en assurant une interface simplifiée, si possible avec un seul point de contact compétent, vis-à-vis des ménages ;
   
  Il ne s’agit donc pas de remplacer les professionnels, dont les auditeurs logement, mais de les engager sur la qualité de leur intervention (veiller à la qualité de leur travail par les procédures de contrôles en vigueur (contrôle, suivi de travaux, etc.).
   
  À partir des actions actuellement en cours (dont la coordination des acteurs tels que les Guichets de l’Énergie et les conseillers énergie-logement, les plateformes locales de rénovation) il s’agit d’évaluer et de déployer les solutions de guichet unique (solutions sociales, techniques et financières) les plus pertinentes.