L'isolation par l'extérieur d'habitations situées en bordure de voirie et les règles urbanistiques
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 385 (2020-2021) 1
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Question écrite du 26/03/2021
- de GOFFINET Anne-Catherine
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
Des chiffres actualisés de cette absence totale d'isolation au niveau des logements wallons sont-ils disponibles ?
Comment ceux-ci ont-ils évolué depuis 10 ans ?
J'avais interrogé le Ministre Borsus, qui m'a renvoyé vers Monsieur le Ministre.
Nos villes comptent un nombre important d'habitations anciennes en bordure de voirie. Pour la rénovation et l'isolation de façade de ce type d'habitation se pose la question de l'empiétement sur l'espace public, sachant que le type d'isolation le plus performant est l'isolation par l'extérieur.
La DPR prévoit que « les règles d'urbanisme seront adaptées pour faciliter les rénovations énergétiques ». J'aimerais connaître son avis sur cette question d'autorisation d'occupation de voirie, précaire et incessible.
Selon le Ministre Borsus, la question de la nécessité d'une autorisation administrative permettant l'occupation de l'espace public que constitue la voirie, compte tenu du débordement sur celle-ci des bâtiments une fois les travaux d'isolation extérieure réalisés, répond, non pas de la police de l'urbanisme, mais bien de celle de la voirie concernée, à savoir, le plus souvent, de la voirie communale. En matière de voirie communale, le décret du 6 février 2014 prévoit ainsi que nul ne peut modifier une voirie communale sans l'accord du conseil communal, et érige en infraction le fait d'occuper ou utiliser la voirie communale d'une manière excédant le droit d'usage qui appartient à tous ou d'effectuer des travaux sur ladite voirie communale.
Quant à la voirie régionale, le décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques prévoit les conditions de l'occupation du domaine public régional ou de la réalisation de travaux sur celui-ci.
Quelles sont-elles, et celles-ci sont-elles encore compatibles avec les objectifs de rénovation énergétique prônés par le Gouvernement ?
Une réflexion est-elle en cours sur ce point, et des pistes de solutions seraient-elles envisagées à ce propos ?
De quelle manière cet enjeu est-il intégré dans votre nouvelle stratégie de rénovation énergétique à long terme des bâtiments, annoncée fin 2020 ?
Réponse du 19/04/2021
- de HENRY Philippe
La constatation de la présence d’un isolant se fait par le certificateur PEB agréé, soit après avoir vu l’isolation, soit sur base d’une preuve acceptable.
Entre mai 2010 et mars 2021, sur base de 606 536 certificats d’unités PEB résidentielles existantes (type appartements, maisons unifamiliales et logements collectifs) :
* 250 059 certificats (41 %) ne présentaient aucune isolation dans les murs délimitant le volume protégé de l’unité PEB ;
* 190 963 certificats (31 %) présentaient une isolation considérée comme « inconnue » des murs (dès lors que le certificateur PEB ne parvient pas à constater la présence ou l’absence d’un isolant dans une paroi, celle-ci est considérée comme inconnue) ;
* 165 474 certificats (28 %) présentaient au moins un mur isolé dont 59 % disposaient d’un ensemble de murs tous isolés.
Concernant l’évolution de la situation sur les 10 dernières années : les chiffres restent semblables d’année en année pour les bâtiments résidentiels existants :
- selon l’analyse de la base de données certification réalisée par le Centre d’Études en Habitat durable, sur un effectif de 2 029 520 murs évalués dans le cadre de 497 236 certificats (2010-2018), l’absence d’isolation est constatée dans 66,3 % des cas et reste inconnue dans 20,7 % ;
- la présence d’isolation dans les murs n’est constatée que dans 12,3 % des murs. (Cf. www.cehd.be ; Étude du CEDH : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DU PARC DE BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS EN WALLONIE - ÉDITION 2019 Auteur : Cassilde, S. Année : 2019 Éditeurs : Centre d'Études en Habitat durable de Wallonie).
Pour les unités PEB dont la demande de permis d’urbanisme a été déposée après mai 2010 (bâtiments neufs construits après 2010) et qui concernent 64 359 unités PEB (équivalent à 38 056 bâtiments), elles présentent toutes une isolation des murs extérieurs. Cette isolation est, en effet, réglementairement imposée pour ces bâtiments.
Dans la stratégie de rénovation à long terme, une mesure spécifique vise à renforcer la cohérence des différentes réglementations vis-à-vis des critères d’efficacité énergétiques.
Cette mesure reprend plusieurs actions :
- à court terme, il s’agira de créer un groupe de travail inter-administrations qui analyse la faisabilité de l’intégration, dans les différentes politiques, de critères d’efficacité énergétique en phase avec les objectifs de la stratégie de rénovation énergétique des bâtiments.
- dans ce cadre, un plan d’action sera structuré pour renforcer la cohérence entre urbanisme, territoire et efficacité énergétique afin de :
* favoriser puis imposer le développement d’un « Masterplan » d’urbanisme au niveau communal cohérent avec les objectifs de la stratégie de rénovation, notamment pour assurer la cohérence entre les réglementations urbanistiques et permettre aux communes d’avoir une vision claire et des outils appropriés ;
* renforcer les interactions entre les PAEDC et les différents plans, programmes et outils communaux (PST, SDC, SPDC, PCDR, PCDN, PCN, outils de rénovation et de revitalisation urbaines, schéma communal de développement commercial, etc.), dans le cadre d’une démarche de simplification de ceux-ci visant à faciliter la tâche des villes et communes et à réduire les coûts tout en maintenant l’atteinte des objectifs régionaux ;
* intégrer des dispositions favorables à la performance énergétique et à la rénovation énergétique dans le futur guide régional d’urbanisme.
On peut cependant noter que les exigences de règlements de voirie ne sont à pas un frein à la réalisation des objectifs énergétiques d’isolation. Des solutions techniques d’épaisseur de matériau et de performances existent et sont réalisables pour permettre de s’inscrire dans les objectifs énergétiques poursuivis dans le respect des règlementations urbanistiques en vigueur.