Le PEB des réseaux de chaleur

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 387 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 26/03/2021

  • de JANSSEN Nicolas
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
  La législation wallonne désavantage les réseaux de chaleur. Des permis de projets sont refusés, car le raccordement à un réseau de chaleur entraîne une mauvaise PEB, alors qu'en Flandre et à Bruxelles, le calcul PEB est favorable aux réseaux.
  
  Les pertes minimes de chaleur (un fluide caloporteur perd 1° sur 1km de conduite) liées à la distance entre la source de production et le bâtiment entraînent des conséquences néfastes en termes de PEB des projets recourant aux réseaux, qui ne sont pas compensées par une reconnaissance suffisante des mérites d'un recours à une source de chaleur décarbonée plutôt qu'à des chaudières fossiles décentralisées. Un réseau de chaleur moderne perd en effet 10 à 20 % de son énergie, parfois plus en fonction de la consommation. Une action en justice a permis à l'entrepreneur L. Minguet d'obtenir gain de cause à ce sujet.
  
  Les réseaux de chaleur permettent aussi de faire de la cogénération, c'est-à-dire de produire simultanément de l'électricité et de la chaleur, ce qui permet un meilleur rendement que la production dissociée. Enfin, ces réseaux permettent d'augmenter à faibles coûts la part d'énergie renouvelable en Belgique.
  
  Le Gouvernement vient d'adopter la nouvelle stratégie de réseaux de chaleur et de froid alimentés par cogénérations, énergies fatales ou des sources d'énergies renouvelables. Le communiqué cite une analyse économique et financière réalisée pour identifier les technologies les plus appropriées en fonction des profils de consommation. Toutes les solutions alternatives intégrant un réseau de chaleur affichent des coûts nets actualisés plus performants qu'une solution décentralisée et fossile.
  
  Cette affirmation concerne-t-elle le cas par cas ou bien la décarbonation globale wallonne ?
  
  L'action en justice et l'analyse susmentionnées contredisent le mauvais résultat PEB lié aux Réseaux. Le calcul PEB sera-t-il modifié en ce qui les concerne ? Comment ?
  
  Qui va établir cette nouvelle méthode de calcul?

• Réponse du 03/05/2021

  • de HENRY Philippe
  Concernant l’affirmation exprimant que « toutes les solutions alternatives intégrant un réseau de chaleur affichent des coûts nets actualisés plus performants qu’une solution décentralisée et fossile », effectivement sous réserve de conditions minimales relatives à la densité thermique, sur une analyse à 30 ans, toutes les solutions incluant un réseau de chaleur sont systématiquement économiquement et écologiquement plus avantageuses après au maximum 15 ans lorsque comparées à des solutions recourant à des systèmes individuels. L’intérêt de créer ou non un réseau de chaleur dépend des circonstances prévalant au niveau local. On ne peut pas déduire de cette affirmation qu’il faut déployer dans tous les cas des réseaux de chaleur en Région wallonne. L’étude permet de démontrer que, lorsque des circonstances favorables sont réunies, déployer un réseau de chaleur fait sens en ce compris d’un point de vue économique. Cela va à l’encontre de préjugés bien répandus selon lesquels ces investissements sont trop élevés pour être rentables.
   
  La conception du réseau de chaleur fait partie des éléments déterminants pour garantir la performance de celui-ci. Les réseaux primaire et secondaire des conduites de chaleur constituent des éléments essentiels à optimaliser, car les pertes de distributions peuvent être très importantes. L’équilibre entre la fourniture de chaleur et les besoins des bâtiments est également un critère fondamental à prendre en considération. Une attention particulière doit donc être apportée à la qualité de la conception, de la mise en place du projet et de la maintenance.
   
  Concernant la prise en compte des réseaux de chaleur dans la réglementation PEB wallonne, celle-ci est encadrée par l’arrêté ministériel du 22 mai 2019, qui définit la procédure à respecter et la méthode de calcul à appliquer pour déterminer la performance énergétique d'un système de fourniture de chaleur externe. Désormais, la méthode de calcul appliquée pour ces installations est identique à celle déjà utilisée en Flandre et à Bruxelles. À noter cependant que, contrairement à ce qui est indiqué dans la question, le réseau de chaleur n’est pas particulièrement favorisé par cette méthode de calcul, et ce, dans les trois Régions du pays. Cette méthode permet d’évaluer le réseau à sa juste valeur, en fonction de la performance énergétique réellement observée. S’il est bien conçu, un réseau donné obtient des performances comparables aux solutions décentralisées.
   
  De plus, l’évaluation de l’aspect « renouvelable » ou « décarboné » des solutions techniques retenues pour un réseau de chaleur est identique à celle des modes de production qui sont propres à un seul bâtiment. Pour information, à ce jour, trois projets ont utilisé cette nouvelle méthode de calcul et obtenu les valeurs alternatives pour tenir compte de la performance de leur réseau de chaleur dans la réglementation PEB. De plus amples informations se trouvent sur le site portail de l’Énergie.