La concertation avec l'autorité fédérale pour l'adaptation de l'offre de lits en hôpital à l'évolution des besoins

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 252 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 26/03/2021

  • de LEKANE Laure
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  Dans sa Déclaration de politique régionale wallonne de 2019, Madame la Ministre annonçait qu'il y allait avoir une concertation avec l'autorité fédérale pour adapter l'offre de lit à l'évolution des besoins. La crise de la Covid-19 est passée par là et elle nous a démontré, bien qu'il n'y avait que peu de doutes, que le nombre de lits en hôpital était très insuffisant.
  
  Où en est cette concertation ? Quelle est la nature de cette adaptation ?

• Réponse du 14/10/2021

  • de MORREALE Christie
  Dans l’étude qu’il a réalisée en 2017 sur le nombre de lits dont nous aurons besoin dans les prochaines années, le Centre fédéral d’expertise des soins de santé (KCE) a démontré qu’à politique inchangée, il y aurait un excédent d’environ 9 300 lits en Belgique à l’horizon 2025. Même si le vieillissement de la population et la progression démographique feront sans doute augmenter les séjours de 12 %, les séjours deviennent, en effet, de plus en plus courts et ils sont le plus souvent réalisés en hospitalisation de jour (+ 33 % prévus en 2025).
   
  Il faut souligner que cet excédent ne touche cependant pas les services de gériatrie et de revalidation. C’est pourquoi le KCE préconise dans le même temps :
  - de garder 3 500 lits de réserve pour faire face au vieillissement de la population ;
  - de créer 3 700 lits supplémentaires en hospitalisation de jour médicale et chirurgicale.
   
  Au niveau de la répartition des compétences entre l’État fédéral et les entités fédérées, il faut savoir que les « règles de base » relatives à la programmation sont restées de la compétence de l’autorité fédérale.
   
  À ce jour, une concertation est menée au niveau fédéral à propos de la programmation des lits. L’application des règles de programmation en vigueur pose effectivement certains problèmes en raison de leur inadaptation aux besoins actuels.
   
  On observe par exemple une pression particulièrement élevée sur les lits de (pédo) psychiatrie et sur ceux de réadaptation, alors que la programmation est largement dépassée. Le Gouvernement fédéral vient de solliciter l’avis du CFEH sur cette problématique en leur confiant la mission de mener :
  - une réflexion globale sur la programmation des lits, les paramètres de programmation, la programmation au niveau du Royaume, de l’entité fédérée ou du réseau, les règles de reconversion ;
  - une réflexion spécifique sur les lits de réadaptation et pédopsychiatriques.
   
  Quand l’avis du CFEH aura été rendu, le Groupe de Travail Intercabinets « Hôpitaux » pourra poursuivre les discussions en vue d’émettre des propositions.
   
  Concernant la problématique de la disponibilité des lits de soins intensifs en situation de pandémie, c’est le Comité HTSC (Hospital and Transport Surge Capacity) qui relève du Risk Management Group (groupe composé de représentants des autorités fédérales de la santé publique, des fédérations hospitalières, de l’inspection d’hygiène fédérale, de la Défense et d’experts scientifiques) qui a été mis en place dès le début de la crise en vue de veiller à une organisation coordonnée, adéquate et efficace de la capacité de gestion dans nos hôpitaux. Ce comité a ainsi mis en place un plan Surge capacity qui comporte des phases en lien avec l’évolution des chiffres de la situation sanitaire dans le but que chaque patient puisse être pris en charge de façon optimale dans nos hôpitaux. En phase 0, 15 % des lits de soins intensifs agréés sont réservés aux patients Covid-19 (soit 300 lits au niveau national) et 1 200 lits non intensifs agréés leur sont dévolus. Le schéma se poursuit avec les phases 1A (25 % des lits agréés), 1B (50 % des lits agréés), 2A (60 % des lits agréés + 15 % de lits créés), 2B (60 % des lits agréés + 40 % de lits créés), soit un total de 2 000 lits intensifs et 8 000 lits classiques réservés pour les patients Covid en Belgique.
   
  Lors du déclenchement des phases 2A et 2B durant la dernière vague, de nombreux hôpitaux ont dû créer des lits de réanimation supplémentaires. Outre les difficultés architecturales inhérentes à chaque institution que cette augmentation artificielle de lits a créés, le principal obstacle a été de trouver du personnel qualifié pour y prendre en charge les patients et de les équiper de l’équipement médical adéquat.
   
  La solution qui consisterait à créer de lits de soins intensifs supplémentaires à activer en cas de nécessité constituerait un fardeau financier pour les hôpitaux, car ils engendreraient des coûts supplémentaires (surfaces à aménager et à chauffer, entretien et maintenance du matériel…). Une récente étude belge (https://doi.org/10.1016/j.lanepe.2020.100019) menée par Sciensano a par ailleurs mis en exergue une surmortalité de 36 % chez les patients à qui des soins intensifs avaient été dispensés dans un environnement non intensif.
   
  Il semble également important de favoriser la formation de plus de personnel qualifié en matière de prise en charge aux soins intensifs, ce qui nécessite du temps et une valorisation accrue de ces métiers, compétence qui relève également du Fédéral.