Les harcèlements sexuels au sein de la communauté LGBTQ+

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 255 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 26/03/2021

  • de SOBRY Rachel
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  Suite à une rencontre avec le personnel de la Maison-Arc-en-Ciel de Charleroi, j'ai été informée des nombreux faits de harcèlements, sexuels notamment, auxquels étaient sujets les membres de la communauté LGBTQ+. Malheureusement, encore plus que dans d'autres cas d'agression, ces faits ne font pas souvent l'objet de plainte. En effet, beaucoup de personnes LGBTQ+ ressentent, à tort, une certaine culpabilité, nourrie par cette image de communauté très ouverte quant aux relations sexuelles et affectives. En outre, le regard des autres et la volonté de rester discret sont des freins à ce que de tels faits soient rapportés.
  
  Il est pourtant temps que les mentalités évoluent, comme cela a pu être le cas avec les femmes victimes de chantage ou de harcèlement sexuel qui se sont mobilisées autour des mouvements #metoo et #balancetonporc. Suite à la triste histoire du jeune étudiant français homosexuel qui avait accusé un élu politique de viol avant de mettre fin à ses jours, le mouvement #metoogay s'est développé. L'engouement a certes été plus contenu que pour les mouvements précités, mais a permis à des milliers de gays de témoigner.
  
  La lutte contre ce genre de faits doit donc se poursuivre pour protéger les victimes de tous les genres et de toutes les orientations sexuelles, comme cela est d'ailleurs prévu dans la déclaration de politique régionale.
  
  Quelles mesures sont prises pour lutter contre les violences sexuelles faites aux LGBTQ+ ?
  
  Comment sensibiliser cette communauté à la nécessité de rapporter des faits de violence ou harcèlement sexuel et de porter plainte ?
  
  Une campagne communication à leur attention est-elle envisageable, afin de les faire déculpabiliser et de leur rendre la confiance qu'ils méritent ?
  
  Un site ou une application pour rapporter ce genre de faits et alors se faire aiguiller quant aux suites à y donner, pourrait-il voir le jour ?

• Réponse du 06/09/2021

  • de MORREALE Christie
  La Région wallonne lutte activement contre les discriminations dont fait l’objet les personnes LGBTQI+. À cet égard, il existe deux législations, à savoir le décret du 06 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination et le décret du 11 avril 2014 relatif à l’aide aux personnes LGBT, complété par son arrêté d’exécution du 13 mai 2015.
   
  La première citée vise à interdire toute forme de discrimination, notamment sur la base de l’orientation sexuelle ainsi que sur la base des critères apparentés au sexe que sont l’expression et l’identité de genre, ainsi que les caractéristiques sexuelles.
   
  À travers la seconde, la Wallonie a mis en place la reconnaissance, l’agrément et le subventionnement des maisons arc-en-ciel. Ces maisons ont notamment pour mission de fournir une aide sociale, juridique et un accompagnement psychologique pour les personnes qui rencontrent des difficultés à vivre leur orientation et leur identité sexuelle.
   
  Le budget régional qui a été alloué à ces actions en 2021 dépasse les 385 000 euros pour la fédération et les maisons arc-en-ciel agréées ainsi que pour le soutien des ASBL actives dans ce domaine via le biais de subventions facultatives, et une enveloppe de 200 000 euros supplémentaires est prévue afin de revoir à la hausse le soutien financier aux maisons arc-en-ciel dès cette année.
   
  Afin de traiter les cas de discrimination qui se présentent, la Wallonie finance également en 2021 l’Institut pour l’Égalité des Femmes et des Hommes à hauteur de 69 000 euros via un protocole de collaboration ainsi que le Centre interfédéral pour l’Égalité des Chances à hauteur de 642 000 euros via un accord de coopération interfédéral.
   
  Concernant les actions qui visent plus spécifiquement le harcèlement sexuel des personnes LGBTQI+, le Plan d’action interfédéral, auquel prend part la Wallonie, est actuellement en cours d’élaboration. Un des objectifs de ce plan pourrait être le renforcement du traitement des plaintes, et plusieurs objectifs consisteraient en des actions et sensibilisations dans différents secteurs, en ce compris des actions visant à lutter contre le harcèlement et les discours de haine envers ce public spécifique. La société civile a été consultée dans ce cadre et ce plan devrait être adopté prochainement.