La peur de déposer plainte dans les situations de violences intrafamiliales

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 256 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 26/03/2021

  • de GALANT Jacqueline
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  Il ressort de statistiques policières que les violences intrafamiliales n'ont connu qu'une très légère diminution : 5 040 faits de violence physique au sein du couple au cours du 1er trimestre 2020 et 4 941 au 2e trimestre lors du confinement.
  
  Les faits de violence envers les enfants ont peu diminué aussi : 843 faits au 1er trimestre et 818 au second. Certaines violences intrafamiliales ont même augmenté avec le confinement : les violences sexuelles dans le couple sont passées de 35 à 43 et les violences sexuelles envers les descendants sont passées de 137 à 147.
  
  Durant le confinement, il était moins facile pour les victimes de porter plainte. Plusieurs associations d'aide aux victimes ont d'ailleurs tiré la sonnette d'alarme : certaines d'entre elles ont enregistré trois fois plus d'appels à l'aide, durant le confinement.
  
  Madame la Ministre a-t-elle pris connaissance de ces chiffres ? Quelle analyse en fait-elle ? Que compte-t-elle faire afin de lutter contre ces violences ?
  
  La Wallonie a créé une « task force » violence conjugale et intrafamiliale. Quel travail a pu mener jusqu'à maintenant ce groupe de travail ? Quelles avancées ont pu être réalisées pour endiguer les violences intrafamiliales ?
  
  Comment le Gouvernement wallon rassure-t-il les victimes et les encourage à porter plainte ?

• Réponse du 09/11/2021

  • de MORREALE Christie
  Dès le début de la pandémie et des mesures de confinement, nous avons pris la mesure de leur impact sur l’augmentation des violences au sein des foyers. Afin de s’assurer de la cohérence et de l’efficience des politiques de lutte contre les violences, plusieurs lieux de concertation entre les différents niveaux de pouvoir ont été mis en place. La « task force » Violences conjugales et confinement a été mise en place dès le 20 mars 2020 et se réunit encore aujourd’hui. Cette « task force » rassemble les entités francophones, la région bruxelloise et des travailleurs de terrain et a permis de prendre diverses mesures rapidement pour répondre aux besoins des victimes de violences.
  
  La Conférence interministérielle Droits des femmes (CIM DDF) a consacré la priorité de ses travaux sur les violences conjugales et les mesures à prendre notamment dans le cadre de la crise sanitaire. C’est notamment dans ce cadre que la généralisation de la pratique du rappel des victimes de violences conjugales ayant déposé plainte a été discutée. En décembre 2020, le Collège des procureurs généraux a alors adopté la COL 20/2020 relative à la généralisation de la pratique de la « revisite » par le service de police en matière de violences entre partenaires pendant la période de crise sanitaire liée au coronavirus.
  
  Le Gouvernement wallon lutte contre les violences envers les femmes à travers une quarantaine de mesures adoptées dans le cadre du plan intrafrancophone 2020-2024. En date du 25 novembre 2020, j’ai mis en place les « relais pharmacie » en Wallonie, en collaboration avec l’Association des Unions de pharmaciens. Ainsi, dans les 1800 pharmacies que compte la Wallonie, les phamarciens orientent les victimes qui en expriment le besoin ou en détresse psychologique, vers des services spécialisés de prise en charge ou vers la police, en cas d’urgence.
  
  Je me suis notamment engagée à travers la mesure 55 à « Renforcer l’accessibilité des maisons d’accueil pour les victimes de violence conjugale ». Ainsi, un appel à projet visant à soutenir la création de places d’accueils à destination des femmes victimes de violences et leurs enfants a été lancé fin mars dernier. Suite à cet appel, 67 nouvelles places d’accueil seront créées d’ici fin 2021 et du personnel complémentaire sera engagé au sein de 7 structures d’accueil réparties dans les provinces de Hainaut, Liège, Namur et Brabant wallon. Un budget de 460 000 euros a été dégagé pour financer cette mesure.
  
  Par ailleurs, à mon initiative, un nouvel appel à projets d’un montant de 1 500 000 euros visant à augmenter le nombre de places de logements à destination des femmes vient d’être lancé. Il vise à soutenir financièrement les entreprises d’économie sociale, ayant la forme de coopératives agréées et actives dans le secteur de l’immobilier, dans l’acquisition de logements privatifs à destination des femmes victimes de violences et de leurs enfants. Il s’inscrit dans un parcours de post-hébergement, c’est-à-dire dans le processus de reconstruction sur le long terme de l’autonomie des femmes victimes de violence.
  
  J’ai également tenu à renforcer la ligne d’écoute violences conjugales à concurrence de plus de 40 000 euros en 2020 et de plus de 70 000 euros en 2021.
  
  Je tiens également à soutenir de manière structurelle les associations actives dans la lutte contre les violences faites aux femmes. Depuis le début de la législature, 13 agréments ont été octroyés et 3 demandes d’agrément sont en cours d’analyse. Les budgets consacrés à ces services ont doublé entre 2019 et 2021 et s’élèvent à plus de 1 million d’euros.