L'instauration de l'allocation loyer
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 209 (2020-2021) 1
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Question écrite du 26/03/2021
- de HAZEE Stéphane
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
À l'examen du budget 2021, nous avons pu constater qu'un peu plus de 11 millions d'euros étaient consacrés à cette mesure.
J'ai pu faire le point avec lui et son prédécesseur à plusieurs reprises, ces derniers mois, à ce sujet.
Sur le plan décrétal, Monsieur le Ministre a indiqué qu'un projet de modification du Code de l'habitation durable est prévu. Un avant-projet d'arrêté du Gouvernement est également en cours d'élaboration, avez-vous indiqué.
Au niveau opérationnel, un consultant externe a été engagé, un comité de pilotage a été mis sur pied et tient des réunions de manière hebdomadaire en vue de régler les détails de l'opération. C'était les éléments essentiels de notre dernier échange en date du 1er décembre 2020.
Peut-il faire un état des lieux de l'avancement du dossier, à la fois dans son volet décrétal et dans son volet opérationnel ?
Le travail politique sur la fixation des critères d'octroi de cette future allocation loyer a-t-il été conclu ?
A-t-il déjà pu estimer le nombre de ménages bénéficiaires potentiels pour la 1re étape, voire pour les étapes suivantes ?
Peut-il à présent communiquer un calendrier précis quant à l'adoption des textes et la mise en œuvre de la réforme ?
Réponse du 13/04/2021
- de COLLIGNON Christophe
Le travail opérationnel se poursuit. Comme déjà indiqué, il est prévu d’utiliser, pour la gestion de cette nouvelle aide, la plate-forme « chèque » développée par le SPW Économie, Emploi, Recherche. Néanmoins, vu l’ampleur et de la relative complexité du projet, les adaptations demandées sont importantes. Il ne s’agit pas de modifier « à la marge » l’outil existant. Il convient dès lors de lancer un marché public pour la réalisation de cet important travail d’adaptation de la plate-forme.
Parallèlement à ces réunions sur les développements informatiques, les réunions comité de pilotage évoquées par monsieur le député se poursuivent, tant pour affiner les différentes notions que couvrent l’allocation de loyer que les rôles de chaque intervenant dans le schéma global de sa mise en œuvre.
Par ailleurs, je rappelle que mon objectif est d’alléger un maximum les formalités à accomplir par les demandeurs et assurer la plus grande automaticité possible de l’octroi de l’aide, ce qui nécessite un travail important au niveau de la protection des données. Ce travail est également en cours, mais le degré de complexité est, là aussi, relativement élevé compte tenu des finalités très différentes des deux réglementations qu’il s’agit de faire interagir.
Par ailleurs, les critères d’octroi de cette future aide seront présentés prochainement au Gouvernement, à l’occasion du dépôt, en première lecture, d’un décret modifiant le Code wallon de l’habitation durable.
S’agissant ainsi de l’état d’avancement du dossier dans son volet décrétal, la modification du Code nécessaire pour donner une base décrétale à la nouvelle aide sera présentée au Gouvernement, en première lecture, courant avril ou début mai, le projet de décret modifiant le Code de l’habitation durable ne se limitant pas à la seule question de l’allocation-loyer. Un avant-projet d’arrêté fixant les modalités d’octroi de l’aide sera soumis au Gouvernement concomitamment au passage du décret modificatif en seconde lecture.