La protection des lanceurs d'alerte au niveau local et intercommunal
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 210 (2020-2021) 1
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Question écrite du 26/03/2021
- de DEMEUSE Rodrigue
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
La directive de l'Union européenne 2019/1934 du 23 octobre 2019, qui doit être transposée d'ici le 17 décembre 2021, garantit un niveau élevé de protection des lanceurs d'alerte contre les représailles dans un large éventail de secteurs, et oblige en outre les autorités nationales à informer dûment les citoyens et à dispenser des formations aux fonctionnaires publics sur la manière de traiter l'alerte éthique.
Lors de notre dernier échange, il m'informait qu'il n'y avait pas eu d'avancée dans l'établissement des groupes de travail entre le Fédéral et les entités fédérées destinés à mettre en œuvre la transposition de la directive européenne 2019/1937.
Il m'indiquait également qu'un travail de « benchmark » était toujours en cours dans son administration.
Par conséquent, j'aimerais savoir quelle est son analyse aujourd'hui de la situation quant au travail de transposition de cette directive européenne. Les groupes de travail annoncés sont-ils en place ? Le travail de « benchmark » est-il terminé et où en sont les réflexions quant aux modifications envisagées ? Quelles sont désormais les prochaines étapes et comment entend-il agir pour respecter les délais pour que la directive soit bel et bien transposée dans les temps dans l'ensemble des pouvoirs locaux wallons ?
Réponse du 27/04/2021
- de COLLIGNON Christophe
À ce jour, deux réunions de coordination entre le fédéral et les entités fédérées ont eu lieu (la dernière en date du 22 mars) afin de coordonner la mise en œuvre de la transposition de la directive européenne (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations de droit de l’Union.
En ce qui concerne la référenciation (benchmark), le travail de mon administration est toujours en cours. Les entités se trouvant à différents niveaux d’avancement, il n’est pas possible, à ce stade, de risquer des conclusions.
Cela étant, le gouvernement wallon a approuvé, en première lecture, un projet d’arrêté du gouvernement portant les dispositions diverses relatives à l’information, par un membre du personnel, d’une irrégularité au sein d’un service du gouvernement ou d’un organisme d’intérêt public. Des modifications à l’accord de coopération du 3 février 2011 portant création d’un service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne sont en cours de discussion.
La transposition de la directive nécessite encore de résoudre un certain nombre de questions, afin d’organiser au mieux la protection des lanceurs d’alerte dans les pouvoirs locaux. En l’état actuel des choses, on ne peut encore présenter en détail le calendrier des prochaines étapes du processus, mais nous sommes parfaitement conscients de l’importance de respecter les délais de transposition. Je reste donc particulièrement attentif à ce sujet.