La diffusion des séances du conseil communal
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 211 (2020-2021) 1
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Question écrite du 26/03/2021
- de FONTAINE Eddy
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
À ce stade, la diffusion en streaming n'est pas obligatoire. Une réflexion est-elle menée quant à la généralisation et à l'obligation de cette pratique ? Comptez-vous, à terme, inscrire la diffusion en streaming des séances des conseils communaux dans le CDLD ? Ce genre de projet entre-t-il dans le cadre de l'accord entre la Région et les opérateurs de téléphonies mobiles ? Quelle est votre vision des choses ?
Réponse du 27/04/2021
- de COLLIGNON Christophe
Du fait de la pandémie, la tenue de réunions à distance est permise, en application des décrets du 1er octobre 2020. Afin d’assurer la publicité des débats, leur diffusion est assurée en temps réel. Cette voie est préconisée en raison de la crise sanitaire. Toutefois, si une réunion physique du conseil communal ou d’une autre instance locale devait néanmoins être tenue sans ouverture au public, il est nécessaire de diffuser, en temps réel, sur le site de la commune ou de l’institution ou selon les modalités précisées sur celui-ci, la partie publique de la séance.
Si les séances sont effectivement publiques, l’assistance est parfois peu nombreuse et les lieux ne permettent pas toujours d’accueillir tous les citoyens qui souhaiteraient y assister. En outre, la longue période de restriction des contacts sociaux constitue un frein supplémentaire. Dans ce contexte, un nombre croissant de communes pratiquent effectivement la diffusion en flux (streaming) des séances du conseil communal, tant en direct qu’en différé. L’accès à distance aux débats du conseil contribue ainsi à maintenir un lien entre la population et ses représentants. Ce canal complémentaire de communication n’a cependant pas pour vocation de se substituer à la communication directe en présence, qui demeure la règle au sens du CDLD.
Pour l’avenir, il semble effectivement utile de prévoir d’inscrire ces nouveaux modes de réunion dans un cadre légal défini par le Code. Un décret en ce sens sera prochainement présenté, en troisième lecture, au gouvernement. Il a pour vocation d’encadrer, à long terme, dans certaines circonstances, la tenue de réunions à distance.
Sur la question de la diffusion en flux, en direct ou en différé, celle-ci reste, à ce stade, obligatoire en direct dans le cas d’une réunion à distance. Elle est laissée à l’appréciation des autorités locales pour ce qui est du différé ou d’une retransmission d’une réunion présentielle, eu égard à son coût qui est variable en fonction de la solution technologique envisagée (solution clef sur porte, diffusion sur la page Facebook de la commune, canal YouTube, etc.).
Parler d’une généralisation requiert une analyse de fond. Il ne semble pas opportun de fixer, pour les réunions à distance, des règles particulières qui ne seraient pas obligatoires pour les réunions en présence. Dès lors, la réflexion devra être orientée suivant deux axes :
- soit on rend obligatoires la retransmission en direct et la conservation des débats, pour les deux types de réunions ;
- soit on fixe une balise relative aux réunions à distance, afin d’encadrer la diffusion et l’éventuelle rediffusion des débats et conditionner l’option de la rediffusion à toutes les séances tenues à distance.
Quelle que soit l’option retenue, il me semble opportun, au regard de l’importance d’un tel débat, d’en faire un dossier à part entière et de revenir ultérieurement avec un projet de réforme sur le sujet.
Dans le cadre de l’accord conclu entre la Région et les opérateurs de téléphonie mobile, ma volonté est de dégager des moyens complémentaires pour accompagner les communes dans la transition numérique qui est indispensable à la relance de la Wallonie. Les enjeux prioritaires sont, à ce stade, le développement d’une stratégie de la gestion des données et l’interopérabilité pour en garantir la réexploitation.