Les zones de police de grandes villes sous plan de gestion du Centre régional d'aide aux communes (CRAC)

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 212 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 26/03/2021

  • de TZANETATOS Nicolas
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  La politique des grandes villes vise à répondre aux enjeux spécifiques de ces villes en octroyant des budgets afin de faire face à leurs coûts plus importants que représentent notamment la sécurité, la mobilité ou encore la propreté. Un budget de 250 millions d'euros a d'ailleurs été dédicacé spécifiquement à la politique de la ville en 2021 bien qu'il reste encore à définir les contours.
  
  Certaines de ces villes sont sous plan de gestion. Lorsqu'une ville passe sous plan de gestion, la zone de police passe également aussi sous plan de gestion avec des diminutions drastiques des dépenses notamment en personnel. Cela a pour conséquence que les heures supplémentaires des policiers ne sont souvent pas payées alors que ces policiers sont bien souvent en sous-effectif. Or, la criminalité dans les grandes villes est souvent plus importante qu'ailleurs.
  
  Au vu de ce constat, de nombreux policiers préfèrent travailler dans des zones plus « calmes », car ils bénéficient du même traitement avec des heures supplémentaires parfois payées pour une charge de travail moins conséquente.
  
  Davantage de moyens sont donnés pour la sécurité à ces grandes villes via la politique de la ville. Mais ces villes étant sous plan de gestion ne peuvent faire bénéficier de cette enveloppe à leurs corps de police réalisant un travail plus difficile que les autres zones pour un traitement souvent moindre. Que pense Monsieur le Ministre de cette situation ? Ne serait-il pas opportun de trouver des solutions à cette problématique afin que les zones de police des villes sous CRAC n'en subissent pas les conséquences ?

• Réponse du 06/05/2021

  • de COLLIGNON Christophe
  Comme l’honorable membre, je considère que la sécurité dans les grandes villes - et ailleurs - est un enjeu essentiel, encore renforcé par la crise sanitaire, qui amène les zones de police à prendre des mesures importantes pour assurer une présence policière accrue sur le terrain.
  
  Historiquement, les zones de polices constituaient ce que l’on nomme des « entités consolidées » des communes sous plan de gestion. Elles étaient, de ce fait, soumises à un tel plan et devaient adopter des mesures à même de rendre maîtrisable l’évolution des dotations à charge des budgets communaux. Je préciserai cependant dans ce cadre qu’aucune mesure sous ce motif n’a imposé aux zones de police de prendre des décisions de « diminutions drastiques des dépenses, notamment en personnel » ou de non-paiement des heures supplémentaires, telles qu’évoquées erronément dans la question.
  
  La situation a évolué et est parfaitement claire depuis la circulaire budgétaire de 2019 puisque les zones de police sont exclues du périmètre des plans de gestion.
  
  Dès lors, si je puis partager son constat selon lequel les candidats policiers donnent leur préférence aux zones les plus calmes, cela ne tient en rien au fait que celles-ci renvoient ou non à des communes sous plan de gestion. Je confirme donc que les zones de police ne sont pas pénalisées du fait d’être associées à une ville ou une commune se trouvant dans cette situation.