L'impact pour la Wallonie de la division de la Flandre en 17 régions

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 213 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 26/03/2021

  • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Il y a quelques jours, le Gouvernement flamand a pris la décision de diviser la Flandre occidentale en cinq régions et le Limbourg en trois. Cela porte à 17 le nombre total de régions en Flandre.
  
  L'objectif poursuivi par l'exécutif flamand est que les municipalités n'établissent plus elles-mêmes des partenariats au-delà de ces nouvelles limites régionales. Les régions elles-mêmes peuvent conclure des partenariats entre elles. Les municipalités ont maintenant 10 ans pour adapter leurs accords de coopération au nouveau dispositif.
  
  Le Ministre flamand de l'Intérieur voulait initialement subdiviser la Flandre en 13 régions de référence. Le but de cette répartition est donc de contrer la fragmentation administrative et de mettre fin au fouillis des collaborations locales entre des intercommunales de déchets, des zones de police, des zones d'assistance, et cetera.
  
  Toutefois, en ses qualités de Ministre des Pouvoirs locaux, Monsieur le Ministre s’intéresse aussi à la supracommunalité. Il avez d'ailleurs déclaré que le Gouvernement wallon a validé un appel à projets le 10 décembre dernier destiné aux communes afin de stimuler des initiatives supracommunales.
  
  Ne serait-il pas judicieux de s'inspirer du projet flamand pour développer des bassins de vie en Wallonie ? Si oui, dans quelle mesure ?

• Réponse du 13/04/2021

  • de COLLIGNON Christophe
  Comme l’honorable membre, j’ai lu que le plan de « découpage » de la Flandre avait abouti dernièrement. Les dix-sept entités retenues doivent servir de cadre pour réorganiser les initiatives supracommunales, à l’horizon de 2030.
  
  En Wallonie également, la réflexion sur la création de bassins supracommunaux a franchi une étape importante — dans le sens de la déclaration de politique régionale — avec le lancement, en janvier dernier, de l’appel à projets « supracommunalité ». Un budget de plus d’un million et demi d’euros va nous permettre d’accorder un encouragement financier à des structures supracommunales et inciter les pouvoirs locaux à s’organiser pour d’avantage d’efficacité.
  
  À la différence de la Flandre, nous avons fait le choix de favoriser une dynamique volontaire et ascendante, en laissant aux communes wallonnes le soin d’évaluer entre elles les territoires pertinents à constituer.
  
  À ce stade de la réflexion, la pertinence d’un découpage de territoires qui se verrait imposé par la Région poserait vite de multiples difficultés si celui-ci devait faire fi des collaborations dynamiques, logiques, volontaires et congrues qu’entretiennent dès à présent les communes pour tendre vers un développement plus homogène d’un territoire. On peut prendre l’exemple de Charleroi Métropole qui anime tout un territoire autour des lacs de l’Eau d’Heure par-delà le découpage administratif provincial.
  
  Dans l’appel à projets que nous avons lancé, des balises ont toutefois été fixées, comme celle de procéder à des regroupements d’au moins cinq communes rassemblant au minimum 50 000 habitants.
  
  Cette expérience pilote portant sur deux ans, elle nous permettra d’établir des conclusions notamment sur les politiques à mutualiser, les formes juridiques à créer et la taille idéale des structures. L’objectif est de formaliser et pérenniser progressivement le maillage supracommunal de notre territoire.
  
  Mon administration est en train d’analyser les dossiers de candidature déposés dans le cadre de cet appel à projets. C’est évidemment très volontiers que je présenterai à notre Assemblée les résultats de cette analyse et les premières observations dégagées sur cette base.