La complexité administrative des procédures liées aux décès, à l'inhumation et à l'incinération

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 215 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 26/03/2021

  • de SOBRY Rachel
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Malgré les diverses modifications de ces dernières années, certains points relèvent toujours de l'autonomie communale. Cette autonomie, qui doit bien évidemment demeurer dans certaines matières, peut mener à d'importantes difficultés administratives.
  
  Ainsi, j'ai eu l'occasion d'échanger avec le gérant d'une entreprise de pompes funèbres qui m'a exposé son désarroi face à la multitude de formulaire et démarches administratives auxquels eux, ainsi que les familles de défunts, doivent faire face. De nombreuses variations existent tant au niveau de la forme et de la transmission, que du contenu de ces formulaires. Dans certaines communes, il y en a jusqu'à 5 ou 6 à remplir pour procéder aux diverses démarches administratives nécessaires.
  
  Une entreprise de pompes funèbres qui travaille dans l'ensemble de l'arrondissement administratif de Charleroi doit pouvoir jongler entre plus de 50 documents différents. Là où ces entreprises doivent rassurer les familles du défunt et les aiguiller dans les différentes démarches à entreprendre, elles font désormais souvent face à un véritable casse-tête administratif.
  
  Une uniformisation de la procédure et des documents utiles devrait pourtant être envisageable puisque cela a été fait en ce qui concerne les dernières volontés avec l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2009 et une circulaire relative à l'enregistrement des dernières volontés en matière de mode de sépulture, de rite confessionnel ou non confessionnel pour les obsèques et concernant l'existence d'un contrat obsèques.
  
  Existe-t-il, effectivement, autant de procédures et de formulaires différents qu'il n'y a de commune, en la matière ?
  
  Convient-il d'éviter la multiplication de ces documents administratifs ?
  
  Une uniformisation afin de simplifier la tâche des familles, des professionnels du secteur, mais aussi des communes est-elle opportune ?

• Réponse du 02/04/2021

  • de COLLIGNON Christophe
  La question de l’honorable membre est l’occasion de signaler l’existence, depuis le début de l’année, d’un groupe de travail mené par mon administration de concert avec mon cabinet, qui réunit le Groupement des agents population état civil (Gapec) et les acteurs du secteur funéraire.
  
  Ce groupe de travail mène actuellement plusieurs réflexions en matière de funérailles et sépultures, notamment sur l’uniformisation de certains documents informatifs liés aux décès.
  
  Les discussions tenues jusqu’à présent ont effectivement permis de prendre connaissance des différentes pratiques au sein des communes et des entreprises du funéraire, et de constater que l’obtention de certains renseignements n’est pas toujours aisée.
  
  L’objectif poursuivi est d’assurer une gestion optimale de l’organisation des funérailles entre professionnels, en préservant au maximum, par une collaboration efficace, les familles endeuillées.
  
  Je confirme donc à l’honorable membre la volonté de travailler sur ce sujet, en poursuivant les discussions et en collaborant de manière efficace avec les acteurs de terrain.