L'état d'avancement du cadastre du logement public
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 220 (2020-2021) 1
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Question écrite du 26/03/2021
- de MAUEL Christine
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
La tenue et la mise en œuvre de ce cadastre ont été confiées à la Société wallonne du Logement qui y utilise le logiciel « Abyla – In Situ ».
Toutefois, il s'avère que les avancées en termes d'encodage graphique depuis août 2017 sont assez lentes alors que seulement une minorité de SLSP a terminé leur encodage.
Il me semble que la transition vers un programme tel que le Building information modeling (BIM) permettrait aux référents cadastres des différentes SLSP de devenir des « BIM managers ». C'est dans ce sens que la société qui édite le programme « Abyla – In Situ » a édité un programme orienté sur le BIM.
Cette transition pourrait, selon moi, être bénéfique en termes de création d'emplois, car ce type de profil est plus reconnu sur le marché de l'immobilier.
Monsieur le Ministre peut-il nous expliquer les raisons pour lesquelles l'encodage du cadastre du logement public peine à décoller ?
Peut-il nous confirmer si la SWL et la société qui édite le programme Abyla collaborent-ils toujours ensemble ?
Juge-t-il qu'une mise à jour du programme vers une orientation BIM serait-elle plus opportune ?
Peut-il nous dire si les données encodées dans Abyla appartiennent-elles toujours à la SWL ?
Réponse du 22/04/2021
- de COLLIGNON Christophe
La tenue de ce cadastre a été confiée à la Société wallonne du logement qui utilise le logiciel « Abyla–In situ ». S’il s’avérait précédemment que l’encodage était assez lent et que seule une minorité des SLSP l’avait terminé, les choses ont évolué depuis. À ce jour, la totalité des logements du patrimoine des SLSP wallonnes, c’est-à-dire 100 % des logements sont identifiés en alphanumérique dans la base de données Abyla, et 93 % (95 000 logements) sont également encodés de manière graphique. Cet encodage graphique est réalisé à 100 % pour 24 SLSP, à au moins 95 % pour 20 sociétés et à moins 95 % pour 19 SLSP, parmi lesquelles seules cinq présentent un retard significatif (moins de 70 %).
La transition vers un programme tel que le Building Information Modeling (BIM) permettrait effectivement aux référents « cadastre » des différentes SLSP de devenir des « BIMmanagers ». Elle pourrait être bénéfique en termes de création d’emplois, car ce type de profil est mieux reconnu sur le marché de l’immobilier.
Je confirme que la SWL et la société Labeo, qui édite le programme Abyla, sont en collaboration permanente. Abyla est déjà un programme BIM de gestion de patrimoine, qui permet l’importation des maquettes 3D BIM. L’encodage graphique importé jusqu’à présent dans la base Abyla a été réalisé à partir d’encodages 2D enrichis. Les informations nécessaires sont exploitées pour permettre la visualisation sous forme de plan et également sous forme de vue 3D. À partir de ces informations, Abyla peut aussi générer des maquettes 3D BIM (format IFC).
Concernant la propriété des données encodées dans la base de données Abyla, elles appartiennent à chaque SLSP. L’usage que peut en faire la SWL est régi par un protocole. Les données ne peuvent être utilisées par la SWL que dans le cadre des missions lui dévolues par le Code wallon du logement et de l’habitat durable ainsi que ses arrêtés d’exécution, ou afin de rencontrer les demandes ou les injonctions données par le Gouvernement wallon.
Les données techniques et la base de données sont protégées par les dispositions légales relatives aux droits d’auteur ainsi que par les dispositions légales protégeant les bases de données. La SLSP ne possède aucun droit de propriété intellectuelle sur la base de données, propriété de la SWL. La SLSP demeure, en revanche, titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les données techniques qui lui sont propres.