Les contrôles exercés en Flandre à l'égard des locataires de logements publics

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 221 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 26/03/2021

  • de EVRARD Yves
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Dans la Commune de Lierre en Flandre, 25 familles ont été récemment expulsées de leur logement social. Débutée en août, une enquête portant sur leur patrimoine à l'étranger a été réalisée par la société de logement social dont ces familles dépendent et a conduit à ces expulsions.
  
  On apprend que la Flandre, via son Ministre des Finances, souhaite consacrer chaque année 5 millions d'euros pour soutenir les sociétés de logements sociaux qui veulent faire mener des enquêtes de ce type.
  
  Cette problématique n'est pas inconnue en Wallonie. En effet, les dispositions du code wallon du logement et de l'habitat durable ne permettent pas aux locataires d'être propriétaires d'un autre logement.
  
  Cependant, il existe des difficultés de vérifier si un locataire dispose ou non d'un bien immobilier à l'étranger compte tenu que ces informations ne sont pas toujours disponibles et qu'elles ne peuvent être transmises aux SLSP.
  
  Comment la Wallonie se situe-t-elle face à de tels contrôles ? Cette lutte contre ce type de fraude constitue-t-elle une priorité pour Monsieur le Ministre et son administration ?
  
  En Région wallonne, existe-t-il également des restrictions explicites à l'octroi d'un logement public en termes de patrimoine à l'étranger ?
  
  Que manque-t-il, selon lui, à la Wallonie pour pouvoir lutter efficacement contre le cumul de location d'un logement public et de la possession d'un droit réel sur un droit immeuble à l'étranger comme il en est le cas en Flandre ?

• Réponse du 22/04/2021

  • de COLLIGNON Christophe
  Comme je l’indiquais en réponse à Madame Mauel, le 1er décembre dernier, les dispositions du Code wallon de l’habitation durable et de ses arrêtés d’application prévoient l’interdiction pour les candidats et locataires d’un logement d’une SLSP d’être propriétaires d’un logement. La ratio legis de cette disposition est, bien évidemment, de ne pas accorder le bénéfice d’un logement social à des ménages qui sont en mesure d’occuper sans difficulté le logement salubre dont ils sont propriétaires. C’est pour cela que chaque SLSP wallonne demande à ses candidats et à ses locataires d’attester sur l’honneur qu’ils répondent à la condition de non‑propriété. La société vérifie cette déclaration auprès du SPF Finances avant toute attribution, ainsi qu’à intervalles réguliers pour ses locataires.
   
  Ce contrôle systématique vise la possession de biens situés sur le territoire belge. Au-delà, Le SPF Finances dispose de certaines informations relatives aux biens immobiliers en provenance d’autres États européens, mais la transmission de données relevant de pays tiers à des fins sociales n’est pas permise. La directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ne l’autorise pas. Seules les données de revenus immobiliers étrangers repris sur l’avertissement-extrait de rôle peuvent être communiquées. Pour les biens immobiliers situés en dehors de l’UE, l’administration générale de la Fiscalité ne reçoit pas d’informations des autres pays et ne peut transmettre que celles déclarées par le contribuable ou identifiées à l’issue d’un contrôle et imposées. Aucune information n’est, par ailleurs, disponible quant au type de bien concerné (indistinctement bâtiments, matériel et outillage ou cession d’un droit d’emphytéose, de superficie ou d’un droit immobilier similaire) ou à son caractère habitable. Il n’en demeure pas moins que certaines SLSP peuvent, selon les circonstances, avoir connaissance d’un logement dans le patrimoine d’un locataire et, par conséquent, être amenées à signifier une résiliation de bail. En cas de contestation, il revient au juge de paix de trancher.
   
  Concernant l’information de la VRT, il faut savoir qu’il a été fait appel à des détectives privés pour constater la propriété d’un bien à l’étranger. Cette pratique a des limites, notamment quant à son rapport budget/efficacité. Un budget annuel de 5 millions d’euros est annoncé par le ministre flamand du Logement ; ce qui me paraît démesuré par rapport aux résultats escomptés et à l’objectif poursuivi.
  Une autre limite a trait au nombre d’enquêtes qui devraient être réalisées compte tenu du nombre de locataires ou candidats locataires concernés. Assurer un traitement égal de tous implique de soumettre chacun au même contrôle, ce qui est irréaliste d’un point de vue budgétaire et de charge de travail.
   
  Dès lors, tant que l’administration générale de la Fiscalité n’est pas en mesure de fournir des informations complètes sur les possessions immobilières en Belgique et à l’étranger, la SLSP s’en tient à la vérification du formulaire B pour les biens situés en Belgique, et à traiter des informations qu’elle obtient par ailleurs.