Les obligations du Département de la nature et des forêts (DNF) relatives à la remise en état de parcelles boisées appartenant aux communes

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 300 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 26/03/2021

  • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Les nombreuses missions prestées par le DNF sont essentielles pour les communes. L'une d'entre elles est d'intervenir, à leur demande, sur des parcelles boisées appartenant aux communes pour y programmer et surveiller les travaux forestiers à la suite d'abattages d'arbres réalisés par les autorités communales sur les parcelles susmentionnées.
  
  Il arrive que le DNF assure la gestion de parcelles boisées, dont la commune est propriétaire, revêtant un caractère essentiel pour la biodiversité, car elles participent à la diversité paysagère et botanique et apportent nourriture et abris à de nombreuses espèces animales (oiseaux, mammifères, batraciens, abeilles…). Cependant, dans certains cas, le DNF fait preuve de déficiences et ne remplit pas ses obligations de suivi de remise en état de parcelles communales. En effet, la vérification des travaux réalisés par l'adjudicataire conformément au cahier des charges pour l'entretien des bois de parcelles conformément à ce qui a été demandé par les autorités communales fait défaut. Ceci peut se produire à la veille de la saison printanière ce qui peut avoir des conséquences néfastes sur le développement de la faune et de la flore.
  
  Des voies de recours sont-elles ouvertes aux communes afin de contraindre le DNF de réaliser les travaux requis ? Dans l'affirmative, quelles sont-elles ?
  
  Si les déficiences sont avérées, quels sont les moyens du DNF pour contraindre l'exploitant forestier de respecter le cahier des charges établi ?

• Réponse du 17/05/2021

  • de TELLIER Céline
  L’exploitation forestière consécutive à la vente de bois d’une parcelle communale est encadrée par le Code forestier ainsi que par l’AGW du 7 juillet 2016. Cet AGW comporte, en son annexe, le cahier général des charges de ventes des coupes de bois dans les bois et forêts des personnes morales de droit public.
  
  Ce cahier des charges est d’application stricte et contient différentes clauses et obligations relatives aux conditions d’exploitation du lot vendu, ainsi qu’au bon état de la parcelle après exploitation.
  
  Le Département de la Nature et des Forêts (DNF) a pour mission de faire respecter ce cahier des charges pour le compte de la commune qui, rappelons-le, est l’autorité qui valide la vente et donc le cahier des charges en question. Il n’est pas pour autant tenu de réaliser l’éventuelle remise en état, mais bien de veiller à ce qu’elle soit effective.
  
  En cours d’exploitation et à l’issue de celle-ci, le DNF réalise un état des lieux et un suivi de la parcelle. Le cas échéant, le DNF sollicite, au nom de la commune, une remise en état de la parcelle par l’exploitant. En cas de refus de ce dernier, le DNF peut faire exécuter une remise en état aux frais de l’exploitant. Lorsque l’exploitation est terminée ou après remise en état, le DNF délivre une décharge d’exploitation qui libère définitivement l’exploitant de ses obligations contractuelles.
  
  Formellement, il n’existe pas de moyen de recours à l’encontre du DNF si une commune estime que la parcelle n’est pas en bon état au terme de l’exploitation.
  
  De telles situations ne m’ont pas été signalées par mon administration ou par un pouvoir public bénéficiaire du régime forestier.
  
  Néanmoins, il est toujours possible pour la commune d’attirer l’attention des gestionnaires DNF locaux sur cet aspect des choses et, en dernier recours, d’intervenir dans la procédure d’état des lieux de fin d’exploitation.