Le système d'indemnisation des commerçants en cas de chantier

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 362 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 29/03/2021

  • de CLERSY Christophe
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Depuis septembre 2019, un système d'indemnisation a été mis en place par le prédécesseur de Monsieur le Ministre pour les commerçants, indépendants ou petites entreprises impactés par un chantier sur la voie publique pendant au moins 20 jours consécutifs. Cette indemnisation peut aller de 100 à 6 000 euros par jour.
  
  Monsieur Ministre peut-il m'indiquer le détail des demandes d'indemnisation pour l'arrondissement de Charleroi-Thuin depuis la création de ce dispositif, et ce, commune par commune ?

• Réponse du 22/04/2021

  • de BORSUS Willy
  Compte tenu de la nécessité de respecter le droit à la confidentialité, il est nécessaire d’agréger les données afin de prévenir toute possibilité d’identification des bénéficiaires du dispositif d’indemnisation.
   
  Je peux cependant communiquer des données agrégées.
   
  Pour ce qui concerne l’Arrondissement de Charleroi-Thuin, un montant global de 241 700 euros a été attribué aux différents bénéficiaires de la mesure. Ce montant se répartit entre les six communes suivantes de l’Arrondissement : Châtelet, Charleroi, Aiseau-Presles, Ham-sur-Heure - Nalinnes, Thuin et Merbes-le-Château.
   
  Pour toute la Wallonie, le montant des indemnisations s’élève à 3 173 500 euros.