Le contrôle des équipements "On Board Unit (OBU)"

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 394 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 29/03/2021

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
  Depuis 2016, les poids lourds de plus de 3,5 tonnes et les tracteurs de semi-remorque de catégorie N1 sont soumis au paiement de la taxe kilométrique sur les autoroutes et sur certaines routes régionales et communales.
  
  Concrètement, ces véhicules doivent disposer à tout moment et sur toutes les routes d'un On Board Unit (OBU) en état de marche. Des contrôles stationnaires, flexibles et mobiles sont organisés pour vérifier si tous les véhicules sont équipes d'un OBU en ordre de marche.
  
  Combien de contrôles ont eu lieu en 2018, 2019 et 2020 ?
  
  Parmi ceux-ci, combien d'OBU n'étaient pas conformes aux dispositions en vigueur ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il me ventiler ces chiffres par province ?

• Réponse du 03/05/2021

  • de HENRY Philippe
  Cette question ne relève pas de mes compétences, j'invite donc l'honorable membre à interroger mon collègue, le Ministre des Finances Jean-Luc CRUCKE, compétent pour les contrôles en matière de prélèvement kilométrique.