Les règles de sécurité pour les aides-ménagères

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 263 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 30/03/2021

  • de AHALLOUCH Fatima
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  Dans le contexte de crise sanitaire, les aides-ménagères, qui sont essentiellement des femmes, font part de nombreuses craintes quant à la sécurité au travail (présence des membres du foyer, absence de masques, absence de distances…). Régulièrement, Madame la Ministre rappelle l'importance du travail qu'elles effectuent et en décembre dernier, elle précisait que des règles de sécurité au travail et des contrôles ont été prévus.
   
  Peut-elle rappeler les règles en question ? À qui s'adressent-elles ? Comment sont-elles communiquées aux aides-ménagères et à leurs sociétés ?
   
  Combien de contrôles ont-ils été effectués et qui est l'organe chargé de ces contrôles ? Quels en sont les résultats ?
   
  Quelles sont les perspectives en matière de contrôle du bien-être et de la sécurité des travailleuses aides-ménagères ?

• Réponse du 06/09/2021

  • de MORREALE Christie
  La mesure octroyant à une travailleuse le droit de refuser une prestation, avec maintien de rémunération, si les conditions sanitaires ne sont pas réunies est une mesure qui a été prise dernièrement par le Gouvernement fédéral.
  
  Néanmoins, l’honorable membre connaît notre engagement envers le secteur des titres-services et la volonté du Gouvernement de protéger les travailleuses durant toute la crise sanitaire. Nous avions donc fait parvenir à l’ensemble des entreprises titres-services agréées en Wallonie, en novembre dernier, des instructions très précises afin de garantir la sécurité de toutes les parties prenantes du dispositif.
  Concrètement, il était clairement précisé que les travailleurs devaient se sentir en permanence en sécurité pendant leur prestation.
  Si ce n’est pas le cas (notamment en raison d’un défaut de prévoyance ou du non-respect de certaines mesures par l’utilisateur), la travailleuse dispose du droit de quitter le lieu de travail. Dans ce cas, la prestation était due par l’utilisateur et la travailleuse recevait une rémunération complète.
  
  Comme elle le constate, la mesure proposée par le Fédéral a le même objectif que les instructions wallonnes envoyées aux entreprises.
  Se pose dès lors la question du contrôle…
  Tant le Fédéral que les régions disposent d’un service d’inspection. Ce service contrôle les entreprises sur la base des compétences de l’Autorité dont il dépend.
  Dès lors, sur certaines conditions d’agrément des entreprises titres-services, il n’est pas rare que ces dernières relèvent tantôt du fédéral, tantôt des régions.
  C’est la raison pour laquelle nous sommes en train de réfléchir à mener des inspections communes (Fédéral + Régions) afin de pouvoir contrôler plus efficacement les entreprises.
  
  Cette possibilité avait d’ailleurs été prévue dans le protocole de collaboration du 16 décembre 2020.