La désertification des services bancaires
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 225 (2020-2021) 1
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Question écrite du 30/03/2021
- de SAHLI Mourad
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Ces politiques impactent directement les citoyens de nos communes, et plus, particulièrement, les plus fragiles qui sont contraints de faire plusieurs kilomètres pour accomplir certaines formalités bancaires, voire juste chercher leurs économies. On retrouve les personnes âgées, les personnes ne disposant pas de moyens de mobilité…
Face à cette problématique, ces citoyens se tournent et interpellent directement leurs communes.
Le Gouvernement wallon compte-t-il mettre ce sujet à l'ordre du jour d'une prochaine CIM sur la protection des consommateurs ?
À défaut des banques, Monsieur le Ministre ne peut-il pas examiner avec son collègue fédéral en charge de Bpost pour que des distributeurs soient installés dans les bureaux de poste et accessibles 24/24h ?
Enfin, dans l'accomplissement de certains investissements, les communes se tournent souvent vers les banques, ne peut-on imposer une clause liée à la présence de guichets, voire de distributeurs de billets de banque sur le territoire des communes ?
Réponse du 29/04/2021
- de COLLIGNON Christophe
Ce problème étant soulevé depuis plusieurs années, certaines réponses ont été mises en œuvre. Ainsi, dans son contrat de gestion conclu en 2016, BPost s’est engagée à assurer la présence des distributeurs dans les communes qui s’en trouvent privées. D’autres initiatives sont, par ailleurs, en train d’émerger :
- Batopin (Belgian ATM Optimisation Initiative), l’entreprise qui réunit les quatre grandes banques (Belfius, BNP Paribas Fortis, ING et KBC) est chargée de mettre sur pied et de gérer un nouveau réseau commun de distributeurs automatiques de billets ;
- Et à un moindre niveau, via le projet Jofico, cinq banques (Crelan, Argenta, Axa, VDK Banque et Bpost) vont conclure ensemble un contrat de prestation de services auprès d’un tiers qui sera responsable de l’entretien et du placement des distributeurs dans les lieux retenus.
Nous entendons suivre de près la réalisation concrète de ces deux projets. Notre commission a d’ailleurs déjà reçu la société Batopin dans le cadre de ses auditions.
On peut certes penser que ces initiatives ne sont pas suffisantes. Cela étant, il n’appartient pas aux communes de financer ou de participer au financement du maintien de distributeurs de billets de banque sur leur territoire pour pallier au désinvestissement anormal des services bancaires vis-à-vis de leur clientèle.
La matière est d’abord fédérale, et pour m’être renseigné à ce niveau, je puis préciser que différentes initiatives sont en cours. Le ministre Dermagne a ainsi lancé des discussions avec le secteur bancaire afin d’étudier d’autres pistes concrètes de solution. Le but est de dégager différentes mesures pour les consommateurs les plus vulnérables face à la numérisation des services bancaires. Ce travail sera mené en collaboration avec toutes les parties concernées, dont les associations de protection des consommateurs. Cette voie doit être poursuivie, complémentairement au soutien à une coordination entre BPost, Batopin et Jofico, pour autant que ce soutien ne débouche pas, à terme, sur un moindre service.
Il importe donc d’avoir en la matière une stratégie globale et une coordination institutionnalisée. Bpost ne peut, en effet, pas compenser seule le désinvestissement des banques, car derrière BPost, c’est la collectivité qui finance. C’est bien le secteur bancaire dans sa globalité qui doit répondre aux besoins de la population. Les grandes banques ne doivent pas rester les uniques cibles. Une véritable mutualisation devrait être mise en œuvre et la fiscalité aurait peut-être un rôle à jouer en ce sens.