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L'appel à projets relatif au développement de la supracommunalité

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 227 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 30/03/2021
    • de LOMBA Eric
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    L'appel à projets « Soutien aux projets supracommunaux » lancé début d'année s'est clôturé ce 15 mars. Ces projets doivent regrouper au moins 5 communes et couvrir un territoire d'au moins 50 000 habitants. Le but est que ces initiatives supracommunales montrent qu'au-delà des économies d'échelle, il existe une plus-value par la mise en œuvre de services, de projets qui n'auraient pu voir le jour dans le cadre d'une seule commune.
     
    L'objectif est de faire émerger des initiatives d'intelligence territoriale à même de nous éclairer sur un modèle à mettre en œuvre d'ici deux années, et ce, sur le long terme
     
    En commission, Monsieur le Ministre nous annonçait, au lendemain de la date limite, la réception de 21 dossiers de candidatures.
     
    Quelle est l'analyse de son administration sur ces dossiers ? Sont-ils tous éligibles ?
     
    Combien de communes cela représente-t-il ? Quelle est la nature des objectifs et des projets ?
     
    Comment vont être répartis les moyens ?
     
    Qu'en est-il de la dynamique d'ouverture pour permettre à d'autres communes d'intégrer ces projets ?
     
    D'autres appels projets sont-ils d'ores et déjà envisagés ?
  • Réponse du 27/04/2021
    • de COLLIGNON Christophe
    Mon administration a réceptionné vingt et un projets et un groupe d’experts interne au SPW Intérieur étudie actuellement la recevabilité des dossiers.
     
    À ce stade, on peut relever que :
    - les dossiers de candidature couvrent largement le territoire wallon ;
    -seules vingt communes n’ont pas répondu à l’appel à projets (sept dans le Hainaut, trois à Namur et dix en Brabant wallon) ;
    - plusieurs communes adhèrent à plus d’une initiative (deux adhèrent même à trois dossiers de candidature différents) ;
    - la taille des projets supracommunaux est également très variable, de cinq à trente-cinq communes partenaires.
     
    Comme il m’a été donné de le préciser récemment, la répartition des moyens se fera sur la base d’un montant forfaitaire maximum, compris entre 60 000 et 120 000 euros par an, établi en fonction du nombre d’habitants concernés par la dynamique supracommunale :
    * 60 000 euros/an pour les structures qui s’adressent à une population comprise entre 50 000 et 150 000 habitants ;
    * 90 000 euros/an pour les structures qui s’adressent à une population comprise entre 150 001 et 350 000 habitants ;
    * 120 000 euros/an pour les structures qui s’adressent à une population de plus de 350 001 habitants.
     
    Ce financement est destiné à couvrir des frais de personnel, des dépenses de prestation de services et des frais de fonctionnement directement liés aux projets supracommunaux développés.
     
    L’analyse de ces dossiers étant toujours en cours, nous devrons attendre son achèvement pour évoquer les résultats de cet appel, en termes tant de recevabilité que de qualité.