L'état des enveloppes de certificats verts pour l'année 2021
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 401 (2020-2021) 1
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Question écrite du 30/03/2021
- de DEMEUSE Rodrigue
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
Chaque début de trimestre, le SPW Énergie publie le nombre de certificats verts estimés restants pour chaque filière afin de savoir quels projets pourront encore rentrer dans l'enveloppe de la filière concernée. Et les investisseurs sont aujourd'hui inquiets de la situation des enveloppes de certificats verts disponibles en ce début 2021.
En effet, les nouveaux projets dans les filières photovoltaïques et éoliennes sont actuellement déjà renvoyés dans l'attente de l'ouverture de l'interfilière en septembre. L'enveloppe annuelle fixée pour la biomasse solide (100 000 cv) semble également insuffisante pour certains projets qui nécessitent 105 000 CV chacun. La filière biogaz est également pratiquement remplie.
De nombreux projets risquent donc d'être reportés à 2022 si aucune solution n'est trouvée, ce qui ralentit malheureusement le développement des énergies renouvelables en Wallonie et l'atteinte de nos objectifs en la matière.
Dès lors, quelle est l'analyse de la situation de Monsieur le Ministre ?
Comment peut-il rassurer les investisseurs dans les énergies renouvelables ?
Travaille-t-il à des solutions à court et plus long terme afin de rendre le volume des enveloppes plus en adéquation avec les objectifs énergétiques de la Région ?
Réponse du 19/04/2021
- de HENRY Philippe
- un total de plus de 1 515 000 CV pour l’éolien ;
- plus de 1 175 000 CV pour la biomasse ;
- plus de 575 000 CV pour le solaire de plus de 10 kW ;
- près de 90 000 CV pour l’hydraulique ;
- 80 000 CV pour la géothermie et près de 67 500 CV pour la cogénération fossile.
Ces chiffres proviennent de l’AGW PEV du 30 novembre 2006. Afin d’atteindre ces objectifs à l’horizon 2030, le gouvernement a, sous la législature précédente, fixé la production additionnelle annuelle d’électricité verte et l’a convertie en enveloppes de CV additionnels par filière.
Comme souligné dans la question, de nouveaux projets risquent d’être reportés à 2022 faute de CV disponibles dans certaines filières. C’est pourquoi j’ai demandé à mon Administration de réaliser une étude afin de rapidement identifier des pistes de solution. Il s’agit, dans un premier temps, de réaliser un compte-rendu du système de réservation via les enveloppes sur la période 2014-2020, ainsi que de déterminer tous les CV qui n’ont pas été utilisés depuis 2014.
En effet, on constate dans certaines filières, le photovoltaïque en particulier, un taux non négligeable de non-réalisation des projets pour lesquels une demande de réservation avait été introduite. Cela s’explique peut-être en partie par une certaine facilité pour satisfaire aux conditions liées à la réservation.
En effet, dans la majorité des projets photovoltaïques, peu de formalités administratives sont nécessaires, contrairement aux autres filières où l’obtention d’un permis est requise avant d’entamer les démarches relatives à la réservation.
J’ai également demandé à l’Administration d’évaluer le nombre de CV nécessaires pour atteindre les objectifs 2030 en fonction du taux de soutien actuellement octroyé et de l’évolution probable de celui-ci. Cela permettra d’évaluer si les enveloppes prévues actuellement permettent ou non d’atteindre nos objectifs.
Toutefois, la réponse à apporter pour rassurer les investisseurs n’est pas aussi simple. L’augmentation des enveloppes aura un impact sur l’équilibre du marché des certificats verts.
Pour conclure, tout l’enjeu de cet exercice sera de respecter l’équilibre subtil entre d’une part le développement des énergies renouvelables nécessaire pour l’atteinte de nos objectifs ambitieux de réduction de 55 % des émissions, et d’autre part, l’impact d’une augmentation des enveloppes sur le marché des certificats verts et ses répercussions sur le prix de l’électricité.