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La fusion volontaire des communes

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 228 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 30/03/2021
    • de HAZEE Stéphane
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Le décret du 2 mai 2019 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et son corollaire modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS offrent un cadre légal à la fusion des communes sur base volontaire en Wallonie.
     
    Pour être pleinement effectif, ces décrets nécessitent toutefois l'adoption de plusieurs arrêtés d'exécution par le Gouvernement. Ces arrêtés sont au nombre de huit et concernent entre autres : la liste des informations à annexer si l'on veut fusionner, le modèle d'inventaire, les conditions et modalités d'accès aux fonctions de directeur général et de directeur financier de la nouvelle commune ou encore l'octroi du bonus financier.
     
    Le prédécesseur de Monsieur le Ministre avait initialement annoncé l'adoption de ces arrêtés pour la fin de l'année 2020. Toutefois, en raison de la crise sanitaire, il a indiqué que l'échéance se situerait plutôt au premier trimestre 2021.
     
    En outre, un vade-mecum est en cours de réalisation en collaboration avec l'Union des villes et communes de Wallonie.
     
    Le premier trimestre prend fin et je n'ai pas vu ces avant-projets d'arrêté à l'ordre du jour du Gouvernement.
     
    Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur l'état d'avancement du dossier ?
     
    Les arrêtés d'exécution sont-ils en cours de finalisation ?
     
    Sous quel délai pense-t-il pouvoir présenter ces arrêtés en première lecture au Gouvernement ?
     
    Qu'en est-il de la finalisation du vade-mecum ?
  • Réponse du 30/04/2021
    • de COLLIGNON Christophe
    Le travail d’élaboration des huit projets d’arrêtés du Gouvernement a bien avancé.
     
    Une partie des textes a été transmise à mon cabinet par mon administration et est en cours d’examen. La seconde partie est attendue pour le mois de mai.
     
    Une fois l’ensemble réceptionné, une analyse sera réalisée et différentes concertations menées afin de porter l’ensemble des arrêtés d’exécution à l’ordre du jour du Gouvernement en vue d’une première lecture.
     
    Le vade-mecum est également en voie de finalisation, dans le cadre d’une collaboration entre mon administration et l’Union des villes et communes de Wallonie. Le point final à ce travail ne pourra être mis qu’une fois les arrêtés adoptés, afin que ce document didactique soit d’emblée parfaitement pertinent et complet.