La réforme des taxes de circulation (TC) et de mise en circulation (TMC)
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 406 (2020-2021) 1
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Question écrite du 30/03/2021
- de MATAGNE Julien
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
Le vendredi 19 mars, un membre de son cabinet déclarait à la presse qu'un projet de décret passerait « au moins en première lecture avant la fin de cette année ».
Cette annonce de première lecture d'un avant-projet de décret avant la fin de l'année par l'un de ses collaborateurs a-t-elle été concertée avec son collègue le Ministre Crucke ?
Combien de réunions ont eu lieu jusqu'à présent pour déboucher sur ledit avant-projet de décret ?
Un calendrier commun de travail avec son collègue le Ministre Crucke a-t-il été établi ? Pouvons-nous en prendre connaissance ?
Tiendra-t-il compte du contenu de l'audition du SPW Fiscalité tenue ce mois-ci à propos de la fiscalité automobile ?
A-t-il déjà pris des contacts avec différents organismes afin de rédiger l'avant-projet de décret ?
Quels sont-ils le cas échéant ?
Réponse du 19/04/2021
- de HENRY Philippe
Le choix des paramètres devra être soigneusement pris en compte tant au regard des critères de la DPR que de la neutralité budgétaire du dispositif. La question de l’impact des mesures à mettre en oeuvre sera centrale. Il ne doit pas y avoir que des gagnants ou des perdants dans cette réforme.
L’audition d’il y a deux semaines a montré l’étendue du problème d’un point de vue purement technique. Il a ainsi été insisté non seulement sur les problèmes de complétude des données des véhicules, mais également sur les possibilités techniques liées au logiciel fiscal, je dirais même aux logiciels fiscaux puisqu’il y a une triple composante actuellement.
Il a également été rappelé que le calendrier d’implémentation de la réforme dépendra essentiellement du mode de passation de marché qui y serait liée, soit M23, soit M24, l’un étant plus court, mais ne permettant pas de réforme fondamentale du mode de calcul, l’autre plus long, qui ouvre le champ à toutes les possibilités. À nouveau, j’insiste, à condition que la complétude des données soit assurée.
En ce qui concerne les contacts, mes services sont en effet en contact avec les acteurs du dossier. Les retours que j’en ai eu montrent une approche fort similaire dans leur discours à celle présentée il y a deux ans lors des auditions au sein de cette assemblée. À ce stade, je peux entendre et comprendre les différents points de vue, tout en rappelant qu’il nous appartiendra de définir une orientation cohérente avec les enjeux auxquels la réforme doit répondre.
Je suis par exemple convaincu que la réforme devra permettre à nos concitoyens d’orienter leur achat de manière responsable. À ce titre, la Taxe de Mise en Circulation dispose déjà de leviers décisionnels essentiels qui méritent d’être renforcés plus spécifiquement, comme la puissance ou les émissions de CO².
L’objectif reste bien d’aboutir à une taxation qui soit juste pour nos concitoyens tout en prenant en compte les impacts environnementaux des véhicules, et surtout leurs émissions de gaz à effet de serre. Dans ce domaine, je pense que tout le monde s’accorde à dire que ce sera une action essentielle dans l’atteinte de l’objectif de -55 % à 2030. Mais il faudra également tenir compte de l’impact physique des véhicules et de leur caractère accidentogène, c’est-à-dire leur masse, pour ne citer que celui-là.
En conclusion, la réflexion en cours est menée de manière cohérente et intelligente afin d’éviter de donner un avantage particulier à certaines catégories de véhicules dont l’impact est plus important ou de désavantager des segments dont l’impact global est moindre.