La fin des véhicules à moteur thermique au sein de l'Union européenne
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 407 (2020-2021) 1
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Question écrite du 30/03/2021
- de MATAGNE Julien
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
La Belgique se positionne en leader dans cette démarche.
L'initiative belge est-elle purement fédérale ou celle-ci est-elle le fruit d'une concertation interfédérale ?
Les Régions ont-elles été consultées avant de prendre cette position ?
Quels ont été leurs avis ? Quel est spécifiquement l'avis de la Région wallonne ? Monsieur le Ministre soutient-il pleinement cette initiative ?
La Direction générale Coordination et Affaires européennes, qui assure la négociation intrabelge en matière de positionnements européens, a-t-elle été consultée ?
Est-il mis au courant du suivi des discussions entre la Commission européenne et ce groupe de neuf pays faisant suite à cette déclaration commune ?
A-t-il pris l'initiative de contacter les Ministres de la mobilité des autres États européens à propos de cette déclaration commune ?
Réponse du 19/04/2021
- de HENRY Philippe
L’information a été diffusée au sein des groupes « loi climat » et « CO2 cars vans vehicles » au niveau européen. Le fédéral a estimé, dès le départ, que c’était en lien avec des positions prises antérieurement par la Belgique et validées en DGE, comme le renforcement des normes CO2 pour les voitures.
Aucune concertation n’a donc eu spécifiquement lieu avec les Régions, celles-ci s’étant prononcées par le passé sur le phasage.
Il convient de remettre le débat dans le contexte plus global des discussions en cours au niveau de la Commission, principalement en lien avec le Clean Mobility Package de 2017-2018. La tendance de cette stratégie européenne vise effectivement à une décarbonation progressive du transport via, essentiellement, un renforcement des obligations climatiques envers les constructeurs et un durcissement progressif des normes environnementales des véhicules.
Dans ce contexte, il n’est pas anormal que le Fédéral se soit positionné, s’agissant de normes relatives aux produits. Je rappelle également que les objectifs liés au transport dans le cadre de l’objectif climatique belge sous la précédente période qui s’est terminée fin 2020 étaient bien couverts par le Fédéral.
Quant à savoir si je soutiens le dispositif, je rappelle que la volonté est bien d’atteindre la neutralité carbone à 2050. Dans ce contexte, une interdiction progressive des véhicules thermiques ne semble pas incohérente.
Les normes imposées aux constructeurs tendent à montrer un phasage cohérent. Interdire à un horizon déterminé la vente de véhicules thermiques permettrait de respecter la décarbonation totale du transport en 2050.
J’insiste cependant sur deux éléments :
D’abord, il est bien question d’une progressivité du dispositif qui doit permettre, d’une part, aux technologies d’être disponibles et de se démocratiser et, d’autre part, de permettre le déploiement de ressources renouvelables nécessaires à l’approvisionnement de ces véhicules.
Ensuite, l’interdiction doit être prise avec prudence, surtout dans les segments lourds où les alternatives électriques sont actuellement inexistantes ou impraticables avec les technologies actuelles.