Les nouvelles règles relatives au cabotage

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 408 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 30/03/2021

  • de MATAGNE Julien
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
  Le 18 mars dernier, les nouvelles règles du Paquet Mobilité étaient à l'ordre du jour du Gouvernement wallon et plus précisément, celles qui encadrent le cabotage. L'une d'elles prévoit quatre jours de carence en cas d'opérations de cabotage en matière de transport international de marchandises.
  
  L'été dernier, l'ex-ministre Bellot avait envisagé un recours à la Cour de Justice de l'Union européenne, estimant que ces nouvelles règles portaient préjudice aux transporteurs. C'est à présent chose faite vu l'ordre du jour du Gouvernement wallon précité.
  
  Le Gouvernement a-t-il statué à ce propos ?
  
  Est-il favorable à ce recours auprès de la Cour de justice et pour quelles raisons ?
  
  Le recours a-t-il été introduit par le Fédéral ou à l'initiative de Monsieur le Ministre ?
  
  A-t-il concerté les Régions flamande et bruxelloise à ce sujet ?
  
  Quels sont leurs points de vue ? Soutiennent-elles cette démarche ?

• Réponse du 30/04/2021

  • de HENRY Philippe
  En juillet 2020, le paquet mobilité a été adopté par le parlement européen. Il s’agit d’un ensemble de modifications de directives et de règlements de la communauté européenne dans le but de créer une concurrence plus saine ainsi que de meilleures conditions de travail dans le secteur du transport routier.
   
  La Belgique accueille très favorablement cette évolution législative. Je peux citer quelques points très positifs : l’interdiction du repos hebdomadaire en cabine, le retour des camions toutes les huit semaines à la base opérationnelle, ou encore l’application du régime de détachement aux opérations de cabotage.
   
  La Belgique contestait uniquement une mesure de ce paquet concernant le cabotage, désigné par le terme de « cooling-off ». Actuellement le cabotage, c’est-à-dire le transport exclusivement au sein d’un autre état membre, est permis à deux conditions : cela doit être à la suite d’un transport international et le nombre d’opérations doit être limité à 3 sur une période de 7 jours.
  C’est une pratique courante pour les entreprises belges afin de rentabiliser leurs opérations de transport vers nos voisins.
   
  Dans le paquet mobilité, les règles en vigueur en matière de cabotage sont maintenues à condition d’instaurer une période de carence de 4 jours avant de retourner pour ces opérations dans le même État membre. Les transporteurs belges vont donc avoir plus de mal à rentrer dans leurs frais lors de trajets internationaux et cette mesure va clairement avantager les pays de grande taille concentrés sur leur marché intérieur comme la France ou l’Allemagne.
   
  Plusieurs réunions de concertation ont eu lieu entre les Régions, pour dégager une vision commune. Il a été décidé collégialement de ne pas introduire de recours au nom de la Belgique contre le paquet mobilité puisque nous soutenions l’immense majorité du texte. Cependant, nous nous sommes associés au recours de Malte, uniquement au sujet du Cooling-off.
   
  Ce que je viens d'exposer était l’objet du point au Gouvernement évoqué. La procédure suit désormais son cours et un bureau d’avocat a été mandaté pour rédiger le document qui complètera l’argumentaire de Malte.