L'organisation de tests de dépistage Covid-19 au sein du Service public de Wallonie (SPW)
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 187 (2020-2021) 1
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Question écrite du 30/03/2021
- de GOFFINET Anne-Catherine
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Nous savons que la pratique du télétravail ne peut y être respectée de manière absolue. Bon nombre d'agents en régime de travail à distance doivent occasionnellement voire régulièrement faire un passage dans les locaux de l'administration.
Par ailleurs, toute une série de missions impose, par nature, des prestations sur le terrain, un travail en équipe, des réunions de chantier, le partage de véhicules de service, et cetera.
Bien entendu, les consignes de sécurité, désormais bien connues, sont de rigueur, comme dans les autres secteurs d'activités professionnelles, publics ou privés. Le service interne d'informations ne manque pas de les rappeler.
Ces normes sont certainement bien appliquées. Mais des entorses involontaires ne sont jamais exclues à l'épreuve des faits. Surtout, l'expérience montre qu'elles ne suffisent pas à endiguer un regain de la pandémie. Et désormais, les lieux de travail figurent parmi les principaux foyers de contamination.
L'organisation de tests de dépistage dans les entreprises fait son chemin. Le fédéral a dégagé des moyens à cette fin, pour ce qui concerne le secteur privé. Le secteur public doit suivre le mouvement, voire mieux : donner l'exemple !
Des mesures sont-elles prises pour organiser des tests de dépistage à l'attention des agents du SPW et des UAP qui relèvent de la Wallonie ?
Des moyens budgétaires, humains et matériels, sont-ils prévus à cet égard ?
Le Gouvernement wallon a-t-il tous les leviers pour mettre en œuvre cette stratégie sanitaire dans les meilleurs délais ?
Une telle démarche doit-elle être soumise aux négociations avec les représentants syndicaux ? Est-ce en cours ?
Réponse du 27/04/2021
- de DE BUE Valérie
L’organisation du travail garantit par ailleurs aux agents qui ne peuvent effectuer leurs tâches depuis leur domicile de se présenter sur leur lieu de travail en toute sécurité, dans le respect maximal des règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d’une distance de 1,5 mètre entre chaque personne et le port du masque. Cette présence est en outre limitée au temps nécessaire pour réaliser les tâches concernées.
Au-delà des mesures et gestes barrières, le testing fait partie des outils qui peuvent aider à gérer la pandémie. Suite à l’évolution récente de la règlementation fédérale, plusieurs formes de testing sont désormais rendues disponibles aux entreprises et aux particuliers. Il s’agit notamment des tests antigéniques rapides et des autotests.
Pour rappel, les tests antigéniques rapides sont effectués par le médecin du travail ou - sous sa responsabilité - par un de ses collaborateurs du service de prévention, et leurs résultats sont lus par celui qui a effectué le test. Un autotest est un test antigénique rapide qui est utilisé par le travailleur lui-même et dont l'analyse et la lecture du résultat sont également faites par ce travailleur lui-même. Cela a lieu, en principe, en dehors de l'entreprise.
Dans le cadre de l'Arrêté royal du 5 janvier 2021 concernant le rôle du conseiller en prévention-médecin du travail dans le cadre de la lutte contre le coronavirus Covid-19, le médecin du travail peut, dans le cadre de la gestion des clusters ou en dehors de celle-ci, décider de recourir à l’autotest ou à l’autoprélèvement pour les catégories de travailleurs qu'il détermine.
Cela implique que seul le service de prévention peut disposer de kits de tests rapides et de kits d'autoprélèvement agréés par l'AFMPS et c'est toujours le médecin du travail qui détermine quels travailleurs sont éligibles et quelle stratégie de test sera suivie (type de test, fréquence, durée, etc.).
Si le test a lieu sous surveillance dans l'entreprise, cette surveillance ne peut être exercée que par le médecin du travail ou ses collaborateurs. C'est le seul moyen d'éviter toute pression directe ou indirecte et de garantir à tout moment le respect de la vie privée des travailleurs. Le médecin du travail doit veiller à ce que les données relatives à la santé des travailleurs soient, en tout temps, traitées de manière confidentielle.
Les autotests commercialisés et mis à la disposition du grand public ne peuvent être utilisés dans les entreprises en dehors du cadre légal fixé par l'AR du 5 janvier 2021.
Il n'est donc pas possible pour un employeur d'élaborer une politique en la matière. L'employeur ne peut pas demander aux travailleurs de se tester avant de commencer à travailler ou pendant les heures de travail. Il ne peut en aucun cas donner des instructions ou des directives ou contraindre directement ou indirectement ses travailleurs à effectuer un tel autotest. Cela constituerait une infraction à la loi du 28 janvier 2003 relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail, qui stipule que les tests biologiques ne peuvent être effectués dans un contexte d’entreprise que dans le cadre juridique délimité de la médecine du travail et que c'est exclusivement le médecin du travail qui décide en la matière.
Des contacts ont donc été entrepris avec la médecine du travail, en l’occurrence COHEZIO, pour qu’elle identifie les besoins et les priorités en matière de testing. Se posera notamment la question de l’étendue du public-cible, ce qui aura un impact sur les budgets à consacrer.
À cet égard, le Secrétariat général, en collaboration avec les Directeurs généraux, va établir une liste des métiers ou fonctions pour lesquels un testing paraît plus utile. Ce travail sera concerté avec les organisations syndicales au sein du Comité intermédiaire de concertation pour le SPW et des Comités de concertation de base pour les UAP.