La programmation du fonds budgétaire afférent aux compétences de Monsieur le Ministre-Président en 2021

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 112 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 31/03/2021

  • de BASTIN Christophe
  • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  Depuis quelques années maintenant, chaque année, en début d'exercice budgétaire, les différents Ministres du Gouvernement sont chargés de procéder à une programmation des fonds budgétaires émargeant à leurs compétences, et ce sous la forme d'une note au Gouvernement qui est présentée et doit être acceptée.
   
  Dès lors, puis-je solliciter de Monsieur le Ministre-Président de pouvoir bénéficier de la programmation budgétaire pour le seul fonds émargeant à ses compétences telle qu'approuvée par le Gouvernement, en détaillant recettes et dépenses, avec une attention quant à celles qui seront neutralisées en termes SEC ?
   
  Sur cette base et sur la base des soldes reportés à la date du 1er janvier 2021 en crédits d'engagement et de liquidation, pourrait-il établir :
  - les soldes budgétaires théoriques auxquels aboutirait le fonds, tant en crédits d'engagement qu'en crédits de liquidation à la date du 31 décembre 2021 ;
  - le solde SEC théorique auquel aboutira le fonds à la même date, en fonction des recettes et dépenses éventuellement neutralisées en termes SEC ?
   
  Pour ce qui est des dépenses qui seraient neutralisées en termes SEC, si celles-ci sont nouvelles par rapport à l'exercice précédent, en ce sens qu'elles n'avaient jamais donné lieu à liquidation auparavant, pourrait-il me faire parvenir le ruling de l'ICN quant à cette dépense nouvelle et, si celui-ci n'est pas encore disponible, me détailler le mécanisme envisagé, me faire savoir où en est son processus d'élaboration et si un avis de la CIF a déjà été émis sur le mécanisme envisagé ?

• Réponse du 18/05/2021 | Annexe [PDF]

  • de DI RUPO Elio
  L'honorable membre trouvera en annexe réponse à ces questions.