Les fonds budgétaires afférents aux compétences de Monsieur le Ministre en 2020
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 368 (2020-2021) 1
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Question écrite du 31/03/2021
- de SCHYNS Marie-Martine
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
En fonction du rythme de perception des recettes y affectées et des dépenses y imputées, cet impact peut être :
- soit positif si le fonds budgétaire enregistre plus de recettes que de dépenses et augmente ainsi ses réserves ;
- soit négatif si le fonds prélève dans ses réserves constituées antérieurement pour effectuer plus de dépenses que de recettes au cours d'un même exercice.
Dès lors, pour chacun des fonds budgétaires afférents aux compétences de Monsieur le Ministre (Fonds pour la qualité des produits animaux et végétaux, Fonds en matière de SIGEC, Fonds budgétaire en faveur de la gestion piscicole et halieutique en Wallonie, Fonds des sites à réaménager et des sites de réhabilitation paysagère et environnementale, Fonds d'aménagement opérationnel, Fonds de rénovation industrielle et Fonds destinés au soutien de la Recherche, du Développement et de l'Innovation), pourrait-il, tout d'abord, nous faire part de la programmation budgétaire qui avait été acceptée par le Gouvernement en termes de recettes et de dépenses et, ensuite, nous faire part des recettes réellement perçues sur le fonds et des dépenses in fine engagées et liquidées au cours de l'exercice 2020 ?
Pourrait-il également nous faire part des éventuelles recettes et dépenses qui auraient été neutralisées en termes SEC (octrois de crédits et prises de participations, sous la forme de codes 8 pour l'essentiel), l'objet de cette neutralisation et nous faire parvenir le ruling de l'Institut des comptes nationaux (ICN) qui autorise cette neutralisation, si cette dernière est issue d'une dépense nouvellement liquidée au départ du budget wallon par rapport aux exercices précédents ?
Ensuite, partant, pourrait-il nous fournir les soldes budgétaire et SEC auxquels arrivent ces différents fonds en fin d'exercice 2020 ?
Enfin, sur le plan des reports de crédits, pourrait-il nous faire part des soldes budgétaires au 1er janvier 2020 en crédits d'engagement et de liquidation, des annulations éventuelles de visas d'engagement et, sur la base des recettes et dépenses au cours de l'exercice 2020, nous faire part des crédits effectivement reportés comme établis à la date du 1er janvier 2021 sur le fonds, tant en crédits d'engagement qu'en termes de crédits de liquidation ?
Réponse du 27/04/2021 | Annexe [PDF]
- de BORSUS Willy