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La programmation des fonds budgétaires afférents aux compétences de Monsieur le Ministre en 2021

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 413 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 31/03/2021
    • de DESQUESNES François
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
    Depuis quelques années maintenant, chaque année, en début d'exercice budgétaire, les différents Ministres du Gouvernement sont chargés de procéder à une programmation des fonds budgétaires émargeant à leurs compétences, et ce sous la forme d'une note au Gouvernement qui est présentée et doit être acceptée.
     
    Dès lors, puis-je solliciter de Monsieur le Ministre de pouvoir bénéficier de la programmation budgétaire pour chacun des fonds émargeant à ses compétences telle qu'approuvée par le Gouvernement, en détaillant recettes et dépenses, avec une attention quant à celles qui seront neutralisées en termes SEC ?
     
    Sur cette base et sur la base des soldes reportés à la date du 1er janvier 2021 en crédits d'engagement et de liquidation, pourrait-il établir :
    - les soldes budgétaires théoriques auxquels aboutiraient les fonds, tant en crédits d'engagement qu'en crédits de liquidation à la date du 31 décembre 2021 ;
    - le solde SEC théorique auquel aboutiront les fonds à la même date, en fonction des recettes et dépenses éventuellement neutralisées en termes SEC ?
     
    Pour ce qui est des dépenses qui seraient neutralisées en termes SEC, si celles-ci sont nouvelles par rapport à l'exercice précédent, en ce sens qu'elles n'avaient jamais donné lieu à liquidation auparavant, pourrait-il me faire parvenir le ruling de l'ICN quant à cette dépense nouvelle et, si celui-ci n'est pas encore disponible, me détailler le mécanisme envisagé, me faire savoir où en est son processus d'élaboration et si un avis de la CIF a déjà été émis sur le mécanisme envisagé ?
  • Réponse du 03/05/2021 | Annexe [PDF]
    • de HENRY Philippe
    L'honorable membre trouvera ci-annexé les réponses à ses questions.
     
    La programmation du fonds du trafic routier ainsi que du fonds « Ecopack / Rénopack » étant en cours, les réponses concernant ces 2 fonds ne sont pas reprises.